Agression sexuelle : définition et peines
L'agression sexuelle est un acte sexuel non consenti qui ne comporte ni pénétration, ni acte bucco-génital ou bucco-anal. C'est un délit, puni de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (art. 222-27 C. pén.), et jusqu'à dix ans lorsque la victime est un mineur de quinze ans.
L'essentiel
Acte sexuel non consenti, sans pénétration ni acte bucco-génital ou bucco-anal.
Peine : 5 ans et 75 000 €, 7 ans et 100 000 € si aggravée, 10 ans et 150 000 € sur mineur de quinze ans.
Jugée par le tribunal correctionnel ; prescription de 6 ans pour une victime majeure.
Ce qui distingue l'agression sexuelle du viol
Les deux infractions reposent sur la même exigence : l'absence de consentement de la victime, au sens de l'article 222-22 du Code pénal issu de la loi du 6 novembre 2025. Seule la nature de l'acte les distingue. Dès qu'il y a pénétration sexuelle, de quelque nature qu'elle soit, ou acte bucco-génital ou bucco-anal, la qualification criminelle de viol est encourue.
Relèvent ainsi de l'agression sexuelle, notamment : les attouchements sur les parties intimes (sexe, fesses, poitrine), à même la peau ou par-dessus les vêtements ; le baiser imposé à caractère sexuel ; le fait de contraindre la victime à toucher l'auteur. Voir notre fiche complète : Viol : procédure, preuve et accompagnement des victimes
Le consentement
Le consentement doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ; il est exclu lorsque l'acte est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature.
À retenir : un contact bref ou furtif, par exemple dans les transports en commun, suffit à caractériser l'agression sexuelle dès lors qu'il porte sur une zone à caractère sexuel et qu'il est imposé.
Situation | Peine | Texte |
Agression sexuelle | 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende | Art. 222-27 C. pén. |
Agression sexuelle aggravée | 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende | Art. 222-28 C. pén. |
Agression sexuelle imposée à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise | 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende | Art. 222-29-1 C. pén. |
Atteinte sexuelle d'un majeur sur un mineur de quinze ans, avec un écart d'âge d'au moins cinq ans | 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende | Art. 222-29-2 C. pén. |
Les circonstances aggravantes de l'article 222-28 comprennent notamment : une blessure ou une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; l'auteur ascendant ou ayant autorité, ou abusant de ses fonctions ; le conjoint, concubin ou partenaire de PACS ; la pluralité d'auteurs ; l'usage ou la menace d'une arme ; l'état d'ivresse manifeste ou l'emprise de stupéfiants ; l'administration d'une substance à l'insu de la victime ; la commission des faits dans un transport collectif de voyageurs.
Juridiction et conséquences
L'agression sexuelle est jugée par le tribunal correctionnel. Elle est instruite selon L'instruction judiciaire : comprendre les étapes clés de la procédure pénale et peut impliquer un Co-mis en examen : accès aux pièces pour la détention provisoire. Au-delà de la peine principale, la condamnation peut entraîner des peines complémentaires, un suivi socio-judiciaire et l'inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS).
Délai pour agir : six ans à compter des faits lorsque la victime est majeure ; pour une victime mineure, dix ans ou vingt ans à compter de sa majorité. Voir La prescription en matière de viol.
Questions fréquentes
Quelle est la peine pour une agression sexuelle ?
5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (art. 222-27 C. pén.), 7 ans et 100 000 € en présence d'une circonstance aggravante (art. 222-28), et 10 ans et 150 000 € lorsque la victime est un mineur de quinze ans (art. 222-29-1 et 222-29-2).
Un attouchement par-dessus les vêtements est-il une agression sexuelle ?
Oui, dès lors que le contact porte sur une zone à caractère sexuel et qu'il est imposé à la victime.
Dans quel délai porter plainte pour agression sexuelle ?
Six ans à compter des faits lorsque la victime est majeure. Lorsqu'elle est mineure, dix ans ou vingt ans à compter de sa majorité selon la qualification. Consultez aussi : Victime d'une infraction sexuelle : plainte, partie civile et indemnisation et Femmes victimes de relations d'emprise : comment se protéger juridiquement ?
Le cabinet
Inscrite au Barreau d'Aix-en-Provence depuis 1993, Maître Elsa Valenza assiste les victimes d'infractions sexuelles et défend les personnes mises en cause, devant la cour criminelle départementale et la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, le tribunal correctionnel et l'ensemble des juridictions pénales françaises. Le cabinet vous reçoit en toute confidentialité, à Le Tholonet, aux portes d'Aix-en-Provence.
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