Agression sexuelle sur majeur : définition, sanctions et inscription au FIJAISV
Dernière mise à jour : 2 oct.
L’agression sexuelle sur une personne majeure est un délit défini par le Code pénal comme tout acte à caractère sexuel commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, sans pénétration.
Il peut s’agir de contacts physiques non consentis (attouchements, caresses, baisers forcés…).
Peines encourues
Peine de base : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Circonstances aggravantes : jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende (si la victime est vulnérable, en cas de récidive, usage d’arme, etc.).
Pour le détail complet (définition, consentement, tableau des peines jusqu'à 10 ans, prescription 6 ans) : Agression sexuelle : définition et peines.
Inscription au FIJAISV
En cas de condamnation pour agression sexuelle sur majeur, l’inscription au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) est en principe automatique.
Cependant, le tribunal peut, par une décision spécialement motivée, refuser cette inscription lorsque la peine encourue est exactement de 5 ans.
Cette possibilité permet de prendre en compte la situation personnelle du condamné.
À retenir
L’agression sexuelle sur majeur est un délit grave, puni de lourdes peines.
L’inscription au FIJAISV, qui entraîne des obligations strictes, peut être évitée si la juridiction motive sa décision.
Chaque situation est unique : un accompagnement juridique est recommandé.
Pour les faits sans contact physique (propos, messages ou comportements répétés), voir le harcèlement sexuel.
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