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Depuis la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, tout acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis par un majeur sur un mineur de quinze ans constitue un viol, sans qu'il soit nécessaire d'établir violence, contrainte, menace ou surprise, dès lors que l'écart d'âge est d'au moins cinq ans. Le consentement apparent de l'enfant est alors indifférent. L'essentiel Tout acte sexuel d'un majeur sur un mineur de quinze ans est puni sans preuve de contraint

Viol, agression sexuelle, harcèlement sexuel, exhibition sexuelle : le Code pénal distingue plusieurs infractions, dont la gravité détermine la peine encourue, la juridiction compétente et le délai pour agir. Depuis la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, toutes les agressions sexuelles reposent sur une même notion : l'absence de consentement. L'essentiel Le viol est un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle, peine portée à vingt ans, trente ans ou à la réclusion cr

Le harcèlement sexuel consiste à imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui portent atteinte à sa dignité ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Il est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (art. 222-33 C. pén.). L'essentiel Propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste imposés de façon répétée. Une pression grave, même unique, pour obtenir un acte

La cour criminelle départementale juge en premier ressort les majeurs accusés d'un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle. Elle est donc, en pratique, la juridiction du viol et du viol aggravé. Elle est composée de cinq magistrats professionnels, sans jury populaire (art. 380-16 et 380-17 C. proc. pén.). L'essentiel Elle juge les majeurs accusés d'un crime puni de 15 ou 20 ans, dont le viol et le viol aggravé. Cinq magistrats professionnels, sans jury ; déc

L'agression sexuelle est un acte sexuel non consenti qui ne comporte ni pénétration, ni acte bucco-génital ou bucco-anal. C'est un délit, puni de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (art. 222-27 C. pén.), et jusqu'à dix ans lorsque la victime est un mineur de quinze ans. L'essentiel Acte sexuel non consenti, sans pénétration ni acte bucco-génital ou bucco-anal. Peine : 5 ans et 75 000 €, 7 ans et 100 000 € si aggravée, 10 ans et 150 000 € sur mineur de quinze ans.

Le juge des libertés et de la détention ne peut pas statuer sans un dossier complet. Dans un arrêt du 17 mars 2026, la chambre criminelle rappelle que les pièces concernant les co-mis en examen doivent être accessibles à la défense, sous peine d'irrégularité. Co-mis en examen : accès aux pièces obligatoire Le débat contradictoire, condition de la détention Lorsqu'un JLD examine un placement en détention provisoire, il doit garantir un débat contradictoire effectif. Cela impli

Lorsqu’une affaire pénale est complexe ou grave, elle peut être confiée à un juge d’instruction. Cette phase, appelée instruction judiciaire, est souvent mal comprise par les justiciables. Pourtant, elle joue un rôle central dans la manifestation de la vérité et la protection des droits des parties. 👉 En tant qu’avocate en droit pénal à Aix-en-Provence, j’accompagne régulièrement victimes et mis en examen à chaque étape de cette procédure. L’instruction judiciaire Qu’est-ce

L’exhibition sexuelle, communément appelée exhibitionnisme, est une infraction pénale prévue à l’article 222-32 du Code pénal. Elle consiste à imposer à autrui la vue d’actes à caractère sexuel dans un lieu accessible aux regards du public. Cette infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (Article 222-32 du Code pénal). L'exhibition sexuelle relève des infractions sexuelles comme l'agression sexuelle, mais obéit à un régime distinct d'un an d'em

Victime de viol ? Me Elsa Valenza, avocat à Aix-en-Provence, détaille la procédure, la preuve et la réparation du préjudice. Viol : procédure, preuve et accompagnement des victimes à Aix-en-Provence Le viol en droit français : une infraction criminelle Le viol est défini à l’article 222-23 du Code pénal : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise. » Source : Légifrance, artic

La médiation offre une alternative pacifique et constructive à la résolution des conflits, loin des tribunaux et de l’adversité. Elle repose sur le dialogue, la neutralité du médiateur et la recherche d’un accord équilibré entre les parties. La médiation à Aix-en-Provence : une solution apaisée pour résoudre les conflits Qu’est-ce que la médiation ? La médiation est un mode amiable de résolution des différends. Elle permet à deux ou plusieurs parties en conflit de dialoguer l

Pourquoi choisir la médiation ? La médiation est un mode de résolution amiable des litiges de plus en plus prisé, notamment en droit de...

Le FIJAISV (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) est un fichier national visant à prévenir la...

L’agression sexuelle sur une personne majeure est un délit défini par le Code pénal comme tout acte à caractère sexuel commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, sans pénétration. Il peut s’agir de contacts physiques non consentis (attouchements, caresses, baisers forcés…). Agression sexuelle sur majeur : définition, sanctions et inscription au FIJAISV Peines encourues Peine de base : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Circonstances aggravantes : jusqu’à

Vous recherchez un avocat compétent pour une infraction d’exhibitionnisme à Aix-en-Provence ? Vous recherchez un avocat rassurant et efficace à Aix-en-Provence ? Vous voulez une défense stratégique et cohérente pour une infraction d’exhibition sexuelle ? Maître Elsa VALENZA avocat à Aix-en-Provence – 30 ans d’expérience en droit pénal Exhibitionnisme : que faire si vous êtes poursuivi ? ⚖️ Vous êtes convoqué pour des faits d’exhibition sexuelle par la police ou la gendarmerie

La Cour de cassation a clarifié les règles concernant la durée initiale maximale de la détention provisoire en matière criminelle. Cette...