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Deux arrêts du 10 septembre 2025 viennent rappeler une règle dure : le concubinage ne constitue pas une force majeure. Sans convention écrite, les créances entre concubins se prescrivent en 5 ans, même si le couple vit toujours ensemble. Concubinage : la prescription court pendant la vie commune Le problème fréquent en indivision Lors d'une séparation ou d'un décès, les concubins découvrent souvent qu'ils ont financé un bien acheté en indivision sans rien écrire. L'un a payé

Cass. 1re civ., 4 février 2026, n°24-10.920 : la Cour de cassation tranche un mythe tenace. Lorsque le contrat de mariage prévoit une contribution aux charges "sans reddition des comptes" et que les juges la qualifient d'irréfragable, l'époux qui finance ou améliore le bien propre de l'autre ne peut rien réclamer, même ses héritiers. Séparation de biens : la clause sans reddition bloque tout Le mythe du "je récupère forcément" On entend souvent : "on est en séparation de bien

La séparation soulève immédiatement la question du logement. Qui garde la maison ? Faut-il vendre ? Comment calculer la soulte ? Tout dépend de votre statut : marié, pacsé ou concubin, et de ce qui est écrit sur l'acte d'achat. Propriété et séparation Le régime matrimonial, clé de répartition Mariés sous communauté : les biens achetés pendant l'union sont communs, même si un seul a financé. Mariés sous séparation de biens : chacun conserve ce qu'il a acheté, seul l'achat conj

Contrairement à une idée reçue, la garde alternée n’exclut pas automatiquement la pension alimentaire. Même avec un temps de résidence égal, une différence significative de revenus entre les parents peut justifier un versement, pour préserver l’équilibre de vie de l’enfant dans les deux foyers. Pension alimentaire en garde alternée Critères de calcul : une question d’équité Le juge aux affaires familiales (JAF) s’appuie sur l’article 373-2-2 du Code civil : chaque parent doit

La vente d'un logement en indivision exige l'accord unanime de tous les coïndivisaires. Cette règle, posée par l'article 815-3 du Code civil, est fondamentale mais se transforme souvent en casse-tête : chaque indivisaire doit consentir, ce qui peut paralyser la gestion du bien. Vendre un bien indivis L'obstacle du blocage : quand un seul refus suffit En indivision, un seul coïndivisaire peut bloquer la vente. Cette situation, fréquente après une séparation ou une succession,

Quand un bien immobilier reste en indivision après une séparation, la question de l’occupation privative devient souvent épineuse. Dans un arrêt du 12 juin 2025, la Cour de cassation rappelle une règle claire : l’indemnité d’occupation ne peut être exigée que si l’occupation privative est prouvée, même lorsqu’un bien est attribué à titre onéreux dans le cadre d’un divorce. Indemnité d’occupation en indivision Le cadre juridique de l’indemnité d’occupation Selon l’article 815-

Vous vous séparez à Aix-en-Provence ? La question du devenir de votre maison ou appartement devient rapidement centrale. Qui garde le logement familial ? Que faire en cas de désaccord ? Quelles sont les règles selon votre situation conjugale ? En tant qu’avocat pratiquant le droit de la famille à Aix-en-Provence depuis 32 ans, je vous guide à travers les enjeux juridiques et patrimoniaux de la séparation immobilière. Propriété immobilière et séparation 1. Le régime matrimonia

Avocate inscrite au barreau d’Aix-en-Provence, Me Elsa VALENZA accompagne les concubins confrontés à des difficultés patrimoniales à la suite d’une séparation ou dans une démarche de sécurisation juridique de leur situation. Concubinage et conflits patrimoniaux Un concubin peut-il réclamer de l’argent après une séparation à Aix-en-Provence ? Oui, en principe, un concubin peut réclamer le remboursement de sommes versées à l’autre (financement d’un bien, remboursement de crédit

Les femmes confrontées à une relation marquée par une domination psychologique, un contrôle insidieux ou des violences non physiques se heurtent souvent à une difficulté majeure : faire reconnaître juridiquement ce qu’elles subissent. Cette page a pour objectif de vous expliquer comment la justice raisonne, quelles preuves sont utiles, et comment agir sans vous mettre en difficulté, notamment lorsqu’il existe des enfants. Me Elsa VALENZA, avocat au barreau d’Aix-en-Provence

Avocat à Aix-en-Provence, Me Elsa Valenza explique comment divorcer à l’amiable, les étapes, délais et coûts d’un divorce par consentement mutuel. Divorce amiable à Aix-en-Provence : mode d’emploi et avantages Le divorce amiable : la voie la plus simple et rapide Le divorce par consentement mutuel sans juge permet de divorcer rapidement par acte d’avocats déposé chez notaire. Les conditions du divorce amiable Accord total sur la rupture du mariage ; Accord total sur toutes le

La médiation offre une alternative pacifique et constructive à la résolution des conflits, loin des tribunaux et de l’adversité. Elle...

Pourquoi choisir la médiation ? La médiation est un mode de résolution amiable des litiges de plus en plus prisé, notamment en droit de...

Depuis la réforme du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel peut se faire sans juge, par acte d’avocats. Ce mode de séparation, plus rapide et moins conflictuel, nécessite néanmoins l’accompagnement de deux avocats pour garantir l’équilibre et la validité de la convention. Divorce amiable à Aix-en-Provence Une procédure sans audience, mais pas sans rigueur Chaque époux doit être assisté par son propre avocat. Une fois les accords trouvés (enfants, patrimoine, pe

Qu’est-ce que le divorce sans juge par consentement mutuel extrajudiciaire ? Désormais, les époux qui s’accordent sur toutes les...

Vous vivez dans des villes différentes ? Vos obligations professionnelles limitent vos disponibilités ? Le divorce n’exige plus...