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Deux arrêts du 10 septembre 2025 viennent rappeler une règle dure : le concubinage ne constitue pas une force majeure. Sans convention écrite, les créances entre concubins se prescrivent en 5 ans, même si le couple vit toujours ensemble. Concubinage : la prescription court pendant la vie commune Le problème fréquent en indivision Lors d'une séparation ou d'un décès, les concubins découvrent souvent qu'ils ont financé un bien acheté en indivision sans rien écrire. L'un a payé

Cass. 1re civ., 4 février 2026, n°24-10.920 : la Cour de cassation tranche un mythe tenace. Lorsque le contrat de mariage prévoit une contribution aux charges "sans reddition des comptes" et que les juges la qualifient d'irréfragable, l'époux qui finance ou améliore le bien propre de l'autre ne peut rien réclamer, même ses héritiers. Séparation de biens : la clause sans reddition bloque tout Le mythe du "je récupère forcément" On entend souvent : "on est en séparation de bien

La séparation soulève immédiatement la question du logement. Qui garde la maison ? Faut-il vendre ? Comment calculer la soulte ? Tout dépend de votre statut : marié, pacsé ou concubin, et de ce qui est écrit sur l'acte d'achat. Propriété et séparation Le régime matrimonial, clé de répartition Mariés sous communauté : les biens achetés pendant l'union sont communs, même si un seul a financé. Mariés sous séparation de biens : chacun conserve ce qu'il a acheté, seul l'achat conj

Contrairement à une idée reçue, la garde alternée n’exclut pas automatiquement la pension alimentaire. Même avec un temps de résidence égal, une différence significative de revenus entre les parents peut justifier un versement, pour préserver l’équilibre de vie de l’enfant dans les deux foyers. Pension alimentaire en garde alternée Critères de calcul : une question d’équité Le juge aux affaires familiales (JAF) s’appuie sur l’article 373-2-2 du Code civil : chaque parent doit