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Depuis la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, tout acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis par un majeur sur un mineur de quinze ans constitue un viol, sans qu'il soit nécessaire d'établir violence, contrainte, menace ou surprise, dès lors que l'écart d'âge est d'au moins cinq ans. Le consentement apparent de l'enfant est alors indifférent. L'essentiel Tout acte sexuel d'un majeur sur un mineur de quinze ans est puni sans preuve de contraint

Viol, agression sexuelle, harcèlement sexuel, exhibition sexuelle : le Code pénal distingue plusieurs infractions, dont la gravité détermine la peine encourue, la juridiction compétente et le délai pour agir. Depuis la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, toutes les agressions sexuelles reposent sur une même notion : l'absence de consentement. L'essentiel Le viol est un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle, peine portée à vingt ans, trente ans ou à la réclusion cr

La cour criminelle départementale juge en premier ressort les majeurs accusés d'un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle. Elle est donc, en pratique, la juridiction du viol et du viol aggravé. Elle est composée de cinq magistrats professionnels, sans jury populaire (art. 380-16 et 380-17 C. proc. pén.). L'essentiel Elle juge les majeurs accusés d'un crime puni de 15 ou 20 ans, dont le viol et le viol aggravé. Cinq magistrats professionnels, sans jury ; déc

L'agression sexuelle est un acte sexuel non consenti qui ne comporte ni pénétration, ni acte bucco-génital ou bucco-anal. C'est un délit, puni de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (art. 222-27 C. pén.), et jusqu'à dix ans lorsque la victime est un mineur de quinze ans. L'essentiel Acte sexuel non consenti, sans pénétration ni acte bucco-génital ou bucco-anal. Peine : 5 ans et 75 000 €, 7 ans et 100 000 € si aggravée, 10 ans et 150 000 € sur mineur de quinze ans.

Victime de viol ? Me Elsa Valenza, avocat à Aix-en-Provence, détaille la procédure, la preuve et la réparation du préjudice. Viol : procédure, preuve et accompagnement des victimes à Aix-en-Provence Le viol en droit français : une infraction criminelle Le viol est défini à l’article 222-23 du Code pénal : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise. » Source : Légifrance, artic

En matière de viol, la prescription de l'action publique dépend de plusieurs facteurs, notamment l'âge de la victime au moment des faits...

Le viol est l'une des infractions les plus graves sanctionnées par le droit pénal français. Considéré comme une atteinte fondamentale à la dignité et à l'intégrité de la personne, il est sévèrement réprimé par la loi. Cet article vise à clarifier la définition juridique du viol, les sanctions encourues par les auteurs ainsi que les recours disponibles pour les victimes. Le viol en droit français : définition, sanctions et recours des victimes Définition légale du viol Le viol

En matière de viol, les expertises médico-légales et psychologiques jouent un rôle crucial pour établir des faits, évaluer l'impact du...

Déposer plainte pour viol ou agression sexuelle est une démarche importante pour engager des poursuites judiciaires contre l'auteur des faits. Voici les étapes à suivre pour porter plainte en France. Comment déposer plainte pour viol ? Se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie Lieu du dépôt de plainte : La victime peut se rendre dans n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie, peu importe le lieu où les faits se sont produits ou son lieu de réside

Informé de votre plainte, le procureur de la République ordonne une enquête de police ou de gendarmerie. Dans ce cadre, vous allez...