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La Cour de cassation le confirme : lorsqu'un bénéficiaire agit contre un assureur-vie sur le fondement d'une faute commise dans l'exécution du contrat, ce n'est pas la prescription décennale de l'assurance qui s'applique, mais la prescription quinquennale de droit commun. Assurance-vie : agir contre l'assureur, 5 ans pour prescrire 5 ans, pas 10 ans Beaucoup pensent que tout ce qui touche à l'assurance-vie se prescrit par 10 ans. Erreur. La prescription de 10 ans vise l'actio

Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 bouleverse le procès civil français. Applicable depuis le 1er septembre 2025, il érige la culture de l’amiable en principe directeur : l’instruction conventionnelle devient la règle, l’intervention du juge l’exception. Réforme procédure civile 2025 L’instruction conventionnelle devient la norme Le nouvel article 127 du Code de procédure civile inverse la logique : ce sont désormais les parties, assistées de leurs avocats, qui organisen

La vente d'un logement en indivision exige l'accord unanime de tous les coïndivisaires. Cette règle, posée par l'article 815-3 du Code civil, est fondamentale mais se transforme souvent en casse-tête : chaque indivisaire doit consentir, ce qui peut paralyser la gestion du bien. Vendre un bien indivis L'obstacle du blocage : quand un seul refus suffit En indivision, un seul coïndivisaire peut bloquer la vente. Cette situation, fréquente après une séparation ou une succession,

Quand un bien immobilier reste en indivision après une séparation, la question de l’occupation privative devient souvent épineuse. Dans un arrêt du 12 juin 2025, la Cour de cassation rappelle une règle claire : l’indemnité d’occupation ne peut être exigée que si l’occupation privative est prouvée, même lorsqu’un bien est attribué à titre onéreux dans le cadre d’un divorce. Indemnité d’occupation en indivision Le cadre juridique de l’indemnité d’occupation Selon l’article 815-

Vous êtes propriétaire bailleur à Aix-en-Provence, Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône ? La mise en location de votre bien immobilier vous expose à un risque majeur : l’impayé de loyers. Le bail notarié constitue un outil juridique de protection efficace, particulièrement depuis la réforme du 1er juillet 2025 . Avocat droit immobilier Aix-en-Provence - Conseil propriétaires bailleurs - Impayés de loyers Bail notarié Aix-en-Provence : qu’est-ce que c’est ? Le bail notarié e

La médiation offre une alternative pacifique et constructive à la résolution des conflits, loin des tribunaux et de l’adversité. Elle...

Pourquoi choisir la médiation ? La médiation est un mode de résolution amiable des litiges de plus en plus prisé, notamment en droit de...

Forte de 30 ans d’expérience et parfaitement familiarisée avec les usages des juridictions d’Aix-en-Provence, Maître Elsa VALENZA vous...

La Cour de cassation a rendu trois arrêts significatifs concernant les contrats de crédit à la consommation. Ces décisions éclairent les...

Le certificat de concubinage, bien que souvent méconnu, peut s'avérer être un précieux allié dans vos démarches administratives. Ce document, qui atteste de la vie commune de deux personnes non mariées, présente plusieurs avantages et quelques limites qu'il est essentiel de connaître. Certificat de concubinage : démarches, utilité et enjeux juridiques Démarches simplifiées pour un document essentiel Obtenir un certificat de concubinage est une démarche simple et rapide. Il su

Le droit des accidents de la circulation est un domaine du droit civil et pénal qui traite des responsabilités et indemnisations liées...

Le droit des successions, ou droit des héritages, est un domaine du droit civil qui régit le transfert du patrimoine d'une personne...

Saviez-vous que 40 % des pensions alimentaires restent impayées ? Le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 , dit « Magicobus 1 », apporte...

Le principe de solidarité fiscale entre conjoints et partenaires de Pacs implique qu'ils sont conjointement responsables de certains...

La Cour de cassation a récemment jugé qu'une clause de résiliation automatique après un délai de 15 jours de mise en demeure est abusive....