Viol et agression sexuelle sur mineur : seuil de quinze ans et inceste
Depuis la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, tout acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis par un majeur sur un mineur de quinze ans constitue un viol, sans qu'il soit nécessaire d'établir violence, contrainte, menace ou surprise, dès lors que l'écart d'âge est d'au moins cinq ans. Le consentement apparent de l'enfant est alors indifférent.
L'essentiel
Tout acte sexuel d'un majeur sur un mineur de quinze ans est puni sans preuve de contrainte, si l'écart d'âge atteint cinq ans.
L'inceste sur mineur est puni sans condition d'âge ni d'écart d'âge : 20 ans pour le viol, 10 ans pour l'agression.
Le viol sur mineur se prescrit par 30 ans à compter de la majorité de la victime.
Le seuil de quinze ans
Les articles 222-23-1 et 222-29-2 du Code pénal posent un interdit absolu : un majeur ne peut avoir de relation sexuelle avec un mineur de quinze ans lorsque la différence d'âge entre eux est d'au moins cinq ans.
Acte commis par un majeur sur un mineur de 15 ans | Qualification et peine | Texte |
Pénétration sexuelle, acte bucco-génital ou bucco-anal | Viol : 20 ans de réclusion criminelle | Art. 222-23-1 et 222-23-3 C. pén. |
Autre atteinte sexuelle | Agression sexuelle : 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende | Art. 222-29-2 C. pén. |
Pour situer ces qualifications parmi l'ensemble des infractions, voir notre panorama des infractions sexuelles : définitions et peines.
Précision : la condition d'écart d'âge de cinq ans est écartée lorsque les faits sont commis en échange d'une rémunération, d'un avantage en nature ou de leur promesse. Lorsque l'écart est inférieur à cinq ans, les qualifications de droit commun restent applicables, et l'âge demeure une circonstance aggravante.
L'inceste
Les viols et agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis par [art. 222-22-3 C. pén.] :
un ascendant ;
un frère, une sœur, un oncle, une tante, un grand-oncle, une grand-tante, un neveu ou une nièce ;
le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS de l'une de ces personnes, s'il a sur la victime une autorité de droit ou de fait.
Lorsque la victime est mineure, quel que soit son âge jusqu'à dix-huit ans, tout acte sexuel commis par un majeur appartenant à ce cercle familial et ayant sur elle une autorité de droit ou de fait est puni, sans condition d'écart d'âge ni preuve de contrainte :
Acte | Qualification et peine | Texte |
Pénétration sexuelle, acte bucco-génital ou bucco-anal | Viol incestueux : 20 ans de réclusion criminelle | Art. 222-23-2 et 222-23-3 C. pén. |
Autre atteinte sexuelle | Agression sexuelle incestueuse : 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende | Art. 222-29-3 C. pén. |
Les viols incestueux sur mineur punis de 20 ans de réclusion criminelle relèvent, pour les Bouches-du-Rhône, de la cour criminelle départementale d'Aix-en-Provence.
Des délais de prescription allongés
Pour les victimes mineures, le délai ne court qu'à compter de leur majorité : trente ans pour le viol, dix ou vingt ans pour les agressions sexuelles. La prescription dite « glissante » prolonge le délai lorsque le même auteur commet de nouveaux faits sur un autre mineur [art. 7 et 8 C. proc. pén.].
À retenir : une victime d'un viol commis dans l'enfance peut déposer plainte jusqu'à ses quarante-huit ans, sous réserve du droit applicable à la date des faits, et parfois au-delà en cas de prescription glissante.
La procédure lorsque la victime est mineure
L'audition du mineur fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel. Lorsque ses intérêts ne sont pas pleinement protégés par ses représentants légaux, notamment dans le cas d'un inceste, un administrateur ad hoc peut être désigné. L'assistance d'un avocat dès le dépôt de plainte permet d'organiser cette protection, voir Victime d'une infraction sexuelle : plainte, partie civile et indemnisation.
Questions fréquentes
Un mineur de quinze ans peut-il consentir à une relation sexuelle avec un majeur ?
Non lorsque l'écart d'âge est d'au moins cinq ans : l'acte constitue un viol ou une agression sexuelle.
Qu'est-ce que l'inceste en droit pénal ?
Le viol ou l'agression commis par un ascendant, un frère, sœur, oncle, tante, grand-oncle, grand-tante, neveu ou nièce, ou par le conjoint/concubin/PACS de l'un d'eux ayant autorité.
Jusqu'à quel âge une victime de viol dans l'enfance peut-elle porter plainte ?
30 ans à compter de la majorité, soit jusqu'à 48 ans, hors prescription glissante.
Le cabinet
Inscrite au Barreau d'Aix-en-Provence depuis 1993, Maître Elsa Valenza assiste les victimes d'infractions sexuelles et défend les personnes mises en cause, devant la cour criminelle départementale et la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, le tribunal correctionnel et l'ensemble des juridictions pénales françaises. Le cabinet vous reçoit en toute confidentialité, au Tholonet, aux portes d'Aix-en-Provence.
