Le FIJAISV : l’essentiel à retenir
- Maxime BELAID
- il y a 16 heures
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Le FIJAISV (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) est un fichier national visant à prévenir la récidive et à faciliter l’identification des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, notamment contre les mineurs.
Quelles infractions entraînent l’inscription ?
Sont concernées les infractions listées à l’article 706-47 du Code de procédure pénale : meurtres ou assassinats sur mineur, viols, agressions sexuelles, traite et proxénétisme sur mineur, corruption ou proposition sexuelle à mineur, détention ou diffusion d’images pédopornographiques, incitation à la mutilation sexuelle, atteintes sexuelles, etc.
Qui est inscrit au FIJAISV ?
Toute personne condamnée (même non définitivement), y compris par défaut ou avec dispense de peine.
Personnes ayant fait l’objet de certaines mesures éducatives, d’une composition pénale, ou d’une décision d’irresponsabilité pénale.
L’inscription est automatique pour les infractions punies de plus de 5 ans d’emprisonnement, facultative pour celles punies de moins de 5 ans (sauf décision contraire).
Les mineurs de moins de 13 ans ne sont jamais inscrits, ceux entre 13 et 18 ans seulement sur décision motivée.
Quelles sont les obligations ?
Les personnes inscrites doivent :
Justifier de leur adresse chaque année (tous les 6 mois ou chaque mois selon la gravité ou la récidive)
Déclarer tout changement d’adresse sous 15 jours. Le non-respect de ces obligations est puni de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Qui consulte le FIJAISV ?
Seules certaines autorités : magistrats, policiers, préfets, administrations pour des recrutements en contact avec des mineurs, et agents habilités.
Combien de temps les données sont-elles conservées ?
30 ans pour les crimes ou délits punis de 10 ans d’emprisonnement,
20 ans dans les autres cas,
10 ans pour les mineurs.
Peut-on demander l’effacement ?
Oui, sous conditions strictes (réhabilitation, effacement du casier judiciaire, ou si la conservation n’est plus justifiée), sur demande auprès du procureur ou du juge d’instruction.
En résumé
Le FIJAISV est un outil de prévention et de contrôle, strictement encadré, qui vise à protéger les mineurs et les personnes vulnérables contre la récidive d’infractions sexuelles ou violentes.
