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L’exhibition sexuelle, communément appelée exhibitionnisme , est une infraction pénale prévue à l’article 222-32 du Code pénal. Elle consiste à imposer à autrui la vue d’actes à caractère sexuel dans un lieu accessible aux regards du public. Cette infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. (Article 222-32 du Code pénal – Légifrance) Exhibitionnisme à Aix-en-Provence : que faire si vous êtes poursuivi ? Que faire si vous êtes poursuivi pour exhi

Avocat à Aix-en-Provence, Me Elsa Valenza explique comment divorcer à l’amiable , les étapes, délais et coûts d’un divorce par consentement mutuel. Divorce amiable à Aix-en-Provence : mode d’emploi et avantages Le divorce amiable : la voie la plus simple et rapide Le divorce par consentement mutuel sans juge permet de divorcer rapidement par acte d’avocats déposé chez notaire. Les conditions du divorce amiable Accord total sur la rupture du mariage ; Accord total sur toutes

Victime de viol ? Me Elsa Valenza, avocat à Aix-en-Provence, détaille la procédure, la preuve et la réparation du préjudice. Viol : procédure, preuve et accompagnement des victimes à Aix-en-Provence Le viol en droit français : une infraction criminelle Le viol est défini à l’article 222-23 du Code pénal : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise. » Source : Légifrance, arti

La médiation offre une alternative pacifique et constructive à la résolution des conflits, loin des tribunaux et de l’adversité. Elle...

Pourquoi choisir la médiation ? La médiation est un mode de résolution amiable des litiges de plus en plus prisé, notamment en droit de...

Depuis la réforme du 1er janvier 2017 , le divorce par consentement mutuel peut se faire sans juge, par acte d’avocats. Ce mode de...

Le FIJAISV (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) est un fichier national visant à prévenir la...

L’agression sexuelle sur une personne majeure est un délit défini par le Code pénal comme tout acte à caractère sexuel commis avec...

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Qu’est-ce que le divorce sans juge par consentement mutuel extrajudiciaire ? Désormais, les époux qui s’accordent sur toutes les...

Vous vivez dans des villes différentes ? Vos obligations professionnelles limitent vos disponibilités ? Le divorce n’exige plus...

Vous traversez une séparation ou un divorce ? Il s’agit toujours d’un moment charnière, parfois conflictuel, dans lequel chaque décision...

Qu’est-ce que le contrôle coercitif ? Le contrôle coercitif est une forme de violence psychologique et émotionnelle exercée...

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’ordonnance de protection : procédure, conditions, preuves requises. Maître Elsa VALENZA, avocat...

Principe général : imposition commune Conformément au principe d’imposition par foyer, les personnes mariées (peu importe le régime...