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Depuis la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, tout acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis par un majeur sur un mineur de quinze ans constitue un viol, sans qu'il soit nécessaire d'établir violence, contrainte, menace ou surprise, dès lors que l'écart d'âge est d'au moins cinq ans. Le consentement apparent de l'enfant est alors indifférent. L'essentiel Tout acte sexuel d'un majeur sur un mineur de quinze ans est puni sans preuve de contraint

Viol, agression sexuelle, harcèlement sexuel, exhibition sexuelle : le Code pénal distingue plusieurs infractions, dont la gravité détermine la peine encourue, la juridiction compétente et le délai pour agir. Depuis la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, toutes les agressions sexuelles reposent sur une même notion : l'absence de consentement. L'essentiel Le viol est un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle, peine portée à vingt ans, trente ans ou à la réclusion cr

Le harcèlement sexuel consiste à imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui portent atteinte à sa dignité ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Il est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (art. 222-33 C. pén.). L'essentiel Propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste imposés de façon répétée. Une pression grave, même unique, pour obtenir un acte

La cour criminelle départementale juge en premier ressort les majeurs accusés d'un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle. Elle est donc, en pratique, la juridiction du viol et du viol aggravé. Elle est composée de cinq magistrats professionnels, sans jury populaire (art. 380-16 et 380-17 C. proc. pén.). L'essentiel Elle juge les majeurs accusés d'un crime puni de 15 ou 20 ans, dont le viol et le viol aggravé. Cinq magistrats professionnels, sans jury ; déc

L'agression sexuelle est un acte sexuel non consenti qui ne comporte ni pénétration, ni acte bucco-génital ou bucco-anal. C'est un délit, puni de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (art. 222-27 C. pén.), et jusqu'à dix ans lorsque la victime est un mineur de quinze ans. L'essentiel Acte sexuel non consenti, sans pénétration ni acte bucco-génital ou bucco-anal. Peine : 5 ans et 75 000 €, 7 ans et 100 000 € si aggravée, 10 ans et 150 000 € sur mineur de quinze ans.

La Cour de cassation le confirme : lorsqu'un bénéficiaire agit contre un assureur-vie sur le fondement d'une faute commise dans l'exécution du contrat, ce n'est pas la prescription décennale de l'assurance qui s'applique, mais la prescription quinquennale de droit commun. Assurance-vie : agir contre l'assureur, 5 ans pour prescrire 5 ans, pas 10 ans Beaucoup pensent que tout ce qui touche à l'assurance-vie se prescrit par 10 ans. Erreur. La prescription de 10 ans vise l'actio

Deux arrêts du 10 septembre 2025 viennent rappeler une règle dure : le concubinage ne constitue pas une force majeure. Sans convention écrite, les créances entre concubins se prescrivent en 5 ans, même si le couple vit toujours ensemble. Concubinage : la prescription court pendant la vie commune Le problème fréquent en indivision Lors d'une séparation ou d'un décès, les concubins découvrent souvent qu'ils ont financé un bien acheté en indivision sans rien écrire. L'un a payé

Cass. 1re civ., 4 février 2026, n°24-10.920 : la Cour de cassation tranche un mythe tenace. Lorsque le contrat de mariage prévoit une contribution aux charges "sans reddition des comptes" et que les juges la qualifient d'irréfragable, l'époux qui finance ou améliore le bien propre de l'autre ne peut rien réclamer, même ses héritiers. Séparation de biens : la clause sans reddition bloque tout Le mythe du "je récupère forcément" On entend souvent : "on est en séparation de bien

Le juge des libertés et de la détention ne peut pas statuer sans un dossier complet. Dans un arrêt du 17 mars 2026, la chambre criminelle rappelle que les pièces concernant les co-mis en examen doivent être accessibles à la défense, sous peine d'irrégularité. Co-mis en examen : accès aux pièces obligatoire Le débat contradictoire, condition de la détention Lorsqu'un JLD examine un placement en détention provisoire, il doit garantir un débat contradictoire effectif. Cela impli

La séparation soulève immédiatement la question du logement. Qui garde la maison ? Faut-il vendre ? Comment calculer la soulte ? Tout dépend de votre statut : marié, pacsé ou concubin, et de ce qui est écrit sur l'acte d'achat. Propriété et séparation Le régime matrimonial, clé de répartition Mariés sous communauté : les biens achetés pendant l'union sont communs, même si un seul a financé. Mariés sous séparation de biens : chacun conserve ce qu'il a acheté, seul l'achat conj

Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 bouleverse le procès civil français. Applicable depuis le 1er septembre 2025, il érige la culture de l’amiable en principe directeur : l’instruction conventionnelle devient la règle, l’intervention du juge l’exception. Réforme procédure civile 2025 L’instruction conventionnelle devient la norme Le nouvel article 127 du Code de procédure civile inverse la logique : ce sont désormais les parties, assistées de leurs avocats, qui organisen

Contrairement à une idée reçue, la garde alternée n’exclut pas automatiquement la pension alimentaire. Même avec un temps de résidence égal, une différence significative de revenus entre les parents peut justifier un versement, pour préserver l’équilibre de vie de l’enfant dans les deux foyers. Pension alimentaire en garde alternée Critères de calcul : une question d’équité Le juge aux affaires familiales (JAF) s’appuie sur l’article 373-2-2 du Code civil : chaque parent doit

La vente d'un logement en indivision exige l'accord unanime de tous les coïndivisaires. Cette règle, posée par l'article 815-3 du Code civil, est fondamentale mais se transforme souvent en casse-tête : chaque indivisaire doit consentir, ce qui peut paralyser la gestion du bien. Vendre un bien indivis L'obstacle du blocage : quand un seul refus suffit En indivision, un seul coïndivisaire peut bloquer la vente. Cette situation, fréquente après une séparation ou une succession,

Quand un bien immobilier reste en indivision après une séparation, la question de l’occupation privative devient souvent épineuse. Dans un arrêt du 12 juin 2025, la Cour de cassation rappelle une règle claire : l’indemnité d’occupation ne peut être exigée que si l’occupation privative est prouvée, même lorsqu’un bien est attribué à titre onéreux dans le cadre d’un divorce. Indemnité d’occupation en indivision Le cadre juridique de l’indemnité d’occupation Selon l’article 815-

Vous vous séparez à Aix-en-Provence ? La question du devenir de votre maison ou appartement devient rapidement centrale. Qui garde le logement familial ? Que faire en cas de désaccord ? Quelles sont les règles selon votre situation conjugale ? En tant qu’avocat pratiquant le droit de la famille à Aix-en-Provence depuis 32 ans, je vous guide à travers les enjeux juridiques et patrimoniaux de la séparation immobilière. Propriété immobilière et séparation 1. Le régime matrimonia