Qu’est-ce que l’homicide involontaire ? 🪦
L’homicide involontaire est le fait de causer la mort d’une personne sans intention de la tuer, mais par négligence, imprudence ou...
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Actualités
Vous trouverez des fiches synthétiques sur des thèmes en droit pénal et en droit civil. Exhibitionnisme, viol, agressions sexuelles, garde à vue, audition libre, procédure devant le tribunal correctionnel et la Cour d’assises, divorce, médiation familiale, pensions alimentaires et bien d’autres encore.
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19 oct.4 min de lecture
Accidents de la circulation 🚘
Le droit des accidents de la circulation est un domaine du droit civil et pénal qui traite des responsabilités et indemnisations liées...
19 oct.3 min de lecture
Droit des successions 👴 👵
Le droit des successions, ou droit des héritages, est un domaine du droit civil qui régit le transfert du patrimoine d'une personne...
10 oct.2 min de lecture
Se constituer partie civile ⚖️
Se constituer partie civile est une démarche juridique permettant à une personne, victime d’une infraction pénale, de participer au...
5 oct.3 min de lecture
Les expertises en matière de viol 👩⚕️
En matière de viol, les expertises médico-légales et psychologiques jouent un rôle crucial pour établir des faits, évaluer l'impact du...
4 oct.4 min de lecture
Comment déposer plainte pour viol ? 👮♂️
Déposer plainte pour viol ou agression sexuelle est une démarche importante pour engager des poursuites judiciaires contre l'auteur des...
4 oct.1 min de lecture
Les faits, les faits et uniquement les faits 🧑⚖️
Il est essentiel de se méfier de ses propres interprétations dans des situations complexes. Nous conseillons souvent à nos clients de...
3 oct.3 min de lecture
L’exhibitionnisme ❌
L'exhibitionnisme est une infraction pénale en droit français, sanctionnée pour atteinte à la décence publique et à l’ordre public. Il se...
27 sept.1 min de lecture
Pensions alimentaires et impayés 👩👦
Saviez-vous que 40 % des pensions alimentaires restent impayées ? Le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 , dit « Magicobus 1 », apporte...
27 sept.1 min de lecture
Solidarité fiscale et PACS 👩❤️👨
Le principe de solidarité fiscale entre conjoints et partenaires de Pacs implique qu'ils sont conjointement responsables de certains...
27 sept.1 min de lecture
La clause de résiliation automatique dans les contrats de prêt immobilier est-elle toujours légale ? 🏘️
La Cour de cassation a récemment jugé qu'une clause de résiliation automatique après un délai de 15 jours de mise en demeure est abusive....
27 sept.1 min de lecture
Législation et jurisprudence sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la route 🚑
L'indemnisation des victimes d'accidents de la route est encadrée par une législation stricte et une jurisprudence rigoureuse. La loi du...
26 sept.2 min de lecture
La complexité de la nullité contractuelle et ses conséquences 📄
La nullité d'un contrat ne se traduit pas seulement par son annulation mais implique également des obligations précises pour les parties...
26 sept.2 min de lecture
Le délit de corruption : une infraction instantanée et qui peut être renouvelée 💸
Le délit de corruption est une infraction complexe, consommée dès la conclusion du pacte entre le corrupteur et le corrompu, mais qui se...
26 sept.2 min de lecture
Gérer les impayés de loyers en trêve hivernale : que faire en tant que propriétaire ? ❄️
Les impayés de loyers sont une préoccupation majeure pour les propriétaires. Selon Imodirect , agence immobilière, le nombre de relances...
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