Recouvrement des charges de copropriété
Pour intenter une action en justice aux fins de recouvrer les charges de copropriété, il est nécessaire de fournir les pièces justifiant...
Dans la catégorie FOCUS vous trouverez des fiches synthétiques sur des thèmes en droit pénal et en droit civil. Exhibitionnisme, viol, agressions sexuelles, garde à vue, audition libre, procédure devant le tribunal correctionnel et la Cour d’assises, divorce, médiation familiale, pensions alimentaires et bien d’autres encore.