Infractions sexuelles : panorama du droit applicable
Viol, agression sexuelle, harcèlement sexuel, exhibition sexuelle : le Code pénal distingue plusieurs infractions, dont la gravité détermine la peine encourue, la juridiction compétente et le délai pour agir. Depuis la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, toutes les agressions sexuelles reposent sur une même notion : l'absence de consentement.
L'essentiel
Le viol est un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle, peine portée à vingt ans, trente ans ou à la réclusion criminelle à perpétuité selon les circonstances aggravantes retenues (art. 222-23 à 222-26 C. pén.).
Depuis le 8 novembre 2025, toute agression sexuelle se définit comme un acte sexuel non consenti (art. 222-22 C. pén.).
Le viol commis par un majeur est jugé par la cour criminelle départementale, qui siège à Aix-en-Provence pour les Bouches-du-Rhône.
Crimes et délits : deux catégories distinctes
La distinction conditionne la peine encourue, la juridiction compétente et le délai de prescription. Le viol constitue un crime jugé par la cour criminelle départementale ou la cour d'assises, tandis que l'agression sexuelle, le harcèlement sexuel et l'exhibition sexuelle constituent des délits jugés par le tribunal correctionnel.
Catégorie | Infractions | Peines | Juridiction |
Crimes | Viol, viol incestueux, viol aggravé | De 15 ans de réclusion criminelle à la perpétuité | Cour criminelle départementale ou cour d'assises |
Délits | Agression sexuelle, harcèlement sexuel, exhibition sexuelle | Jusqu'à 10 ans d'emprisonnement (art. 131-4 C. pén.) | Tribunal correctionnel |
Le consentement, critère commun
L'article 222-22 du Code pénal définit désormais l'agression sexuelle comme tout acte sexuel non consenti. Le consentement doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ; il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime.
L'exhibition sexuelle
L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, portés à 2 ans et 30 000 € lorsque les faits sont commis au préjudice d'un mineur de quinze ans (art. 222-32 C. pén.). L'infraction est constituée même sans nudité, lorsque est imposée la commission explicite d'un acte sexuel, réel ou simulé.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre un viol et une agression sexuelle ?
La nature de l'acte. La pénétration sexuelle, de quelque nature qu'elle soit, et l'acte bucco-génital ou bucco-anal constituent un viol, crime puni de 15 ans de réclusion criminelle. Tout autre acte sexuel non consenti constitue une agression sexuelle, délit puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Qu'a changé la loi du 6 novembre 2025 ?
Elle définit l'agression sexuelle comme tout acte sexuel non consenti et précise que le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime.
Quelle juridiction juge une infraction sexuelle ?
Le tribunal correctionnel juge les délits. La cour criminelle départementale juge le viol et le viol aggravé commis par un majeur. La cour d'assises juge les viols punis de 30 ans ou de la perpétuité, ainsi que les appels.
Le cabinet
Inscrite au Barreau d'Aix-en-Provence depuis 1993, Maître Elsa Valenza assiste les victimes d'infractions sexuelles et défend les personnes mises en cause, devant la cour criminelle départementale et la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, le tribunal correctionnel et l'ensemble des juridictions pénales françaises. Le cabinet vous reçoit en toute confidentialité, au Tholonet, aux portes d'Aix-en-Provence.
