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Actualités
Vous trouverez des fiches synthétiques sur des thèmes en droit pénal et en droit civil. Exhibitionnisme, viol, agressions sexuelles, garde à vue, audition libre, procédure devant le tribunal correctionnel et la Cour d’assises, divorce, médiation familiale, pensions alimentaires et bien d’autres encore.
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28 janv.2 min de lecture
Location Airbnb et clause d'habitation bourgeoise : ce qu'il faut savoir 🏠
La location d'un appartement via Airbnb dans une copropriété avec une clause d'habitation bourgeoise peut être un véritable casse-tête...
26 sept. 20242 min de lecture
Gérer les impayés de loyers en trêve hivernale : que faire en tant que propriétaire ? ❄️
Les impayés de loyers sont une préoccupation majeure pour les propriétaires. Selon Imodirect , agence immobilière, le nombre de relances...
18 mars 20241 min de lecture
Recouvrement des charges de copropriété 🏢
Pour intenter une action en justice aux fins de recouvrer les charges de copropriété, il est nécessaire de fournir les pièces justifiant...
2 févr. 20232 min de lecture
Comment installer des bornes de recharge électrique ?
Pour permettre aux habitants d’un immeuble collectif d’avoir accès à une borne de recharge pour leur véhicule électrique...
2 févr. 20235 min de lecture
Travaux en copropriété : les règles de l'autorisation
En copropriété, les travaux « affectant l'aspect extérieur de l'immeuble » doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée par...
2 févr. 20234 min de lecture
Airbnb : le coup d’arrêt donné par la Cour de cassation
Les locations de meublés touristiques ne correspondent pas à la destination d’un immeuble à usage mixte professionnel-habitation.
2 févr. 20233 min de lecture
Résiliation du bail et expulsion du locataire, l’action oblique reconnue au copropriétaire le permet
Si un bailleur n’expulse pas son locataire alors que ce dernier porte atteinte au droit de jouissance paisible de copropriétaires...
1 févr. 20239 min de lecture
Airbnb et nuisances : le règlement de copropriété au secours des copropriétaires
Les nuisances résultant de la location de lots à des touristes pour des courtes durées sont des troubles manifestement illicites...
1 févr. 20232 min de lecture
Définition des parties communes spéciales
Une galerie commerciale qui n’est pas seulement réservée à l’usage des propriétaires de lots s’y trouvant mais qui sert aussi d’accès...
1 févr. 20231 min de lecture
Mise en conformité du paragraphe « parties communes spéciales » du règlement de copropriété
Dans une préconisation du 21 avril 2021, le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) s’intéresse à la mise en conformité...
1 févr. 20231 min de lecture
Vade-mecum du vote par correspondance
Le GRECCO s’intéresse au vote par correspondance (sans égard aux dispositions spéciales liées à l’état d’urgence sanitaire...
1 févr. 20232 min de lecture
L'action en répétition de charges de copropriété indues se prescrit par 5 ans
Les actions en répétition d’un indu de charges de copropriété se prescrivent par 5 ans à compter de l’événement ayant fait naître cet indu.
1 févr. 20232 min de lecture
Validité des notifications faites par le syndic au dernier domicile qui lui a été notifié
Une cour d’appel ne peut décider qu’une convocation à l’assemblée générale des copropriétaires est irrégulière sans rechercher...
31 janv. 20232 min de lecture
L'absence de mise en concurrence de contrats de syndic ne rend pas nulle sa désignation en AG
Le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence de plusieurs contrats de syndic ne rend pas nulle...
31 janv. 20231 min de lecture
L'action oblique : entre droits des baux et de la copropriété
L’action oblique permet au créancier d’exercer les droits de son débiteur, lorsqu’il ne les exerce pas lui-même.
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