Recouvrement des charges de copropriété
Pour intenter une action en justice aux fins de recouvrer les charges de copropriété, il est nécessaire de fournir les pièces justifiant...
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Dans la catégorie FOCUS vous trouverez des fiches synthétiques sur des thèmes en droit pénal et en droit civil. Exhibitionnisme, viol, agressions sexuelles, garde à vue, audition libre, procédure devant le tribunal correctionnel et la Cour d’assises, divorce, médiation familiale, pensions alimentaires et bien d’autres encore.
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