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Depuis la loi n°2021-478 et la loi du 6 novembre 2025, une personne mise en cause pour viol ou agression sexuelle peut être entendue en audition libre ou placée en garde à vue. Dans les deux cas, elle a le droit d'être assistée par un avocat et le droit de se taire. Le viol étant un crime, l'affaire donne lieu à une information judiciaire conduite par un juge d'instruction. L'essentiel En audition libre comme en garde à vue : droit à l'avocat et droit de se taire. Le viol éta

Depuis la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, tout acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis par un majeur sur un mineur de quinze ans constitue un viol, sans qu'il soit nécessaire d'établir violence, contrainte, menace ou surprise, dès lors que l'écart d'âge est d'au moins cinq ans. Le consentement apparent de l'enfant est alors indifférent. L'essentiel Tout acte sexuel d'un majeur sur un mineur de quinze ans est puni sans preuve de contraint

Viol, agression sexuelle, harcèlement sexuel, exhibition sexuelle : le Code pénal distingue plusieurs infractions, dont la gravité détermine la peine encourue, la juridiction compétente et le délai pour agir. Depuis la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, toutes les agressions sexuelles reposent sur une même notion : l'absence de consentement. L'essentiel Le viol est un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle, peine portée à vingt ans, trente ans ou à la réclusion cr

L'agression sexuelle est un acte sexuel non consenti qui ne comporte ni pénétration, ni acte bucco-génital ou bucco-anal. C'est un délit, puni de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (art. 222-27 C. pén.), et jusqu'à dix ans lorsque la victime est un mineur de quinze ans. L'essentiel Acte sexuel non consenti, sans pénétration ni acte bucco-génital ou bucco-anal. Peine : 5 ans et 75 000 €, 7 ans et 100 000 € si aggravée, 10 ans et 150 000 € sur mineur de quinze ans.

Victime de viol ? Me Elsa Valenza, avocat à Aix-en-Provence, détaille la procédure, la preuve et la réparation du préjudice. Viol : procédure, preuve et accompagnement des victimes à Aix-en-Provence Le viol en droit français : une infraction criminelle Le viol est défini à l’article 222-23 du Code pénal : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise. » Source : Légifrance, artic

Le FIJAISV (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) est un fichier national visant à prévenir la...

L’agression sexuelle sur une personne majeure est un délit défini par le Code pénal comme tout acte à caractère sexuel commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, sans pénétration. Il peut s’agir de contacts physiques non consentis (attouchements, caresses, baisers forcés…). Agression sexuelle sur majeur : définition, sanctions et inscription au FIJAISV Peines encourues Peine de base : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Circonstances aggravantes : jusqu’à

En matière de viol, les expertises médico-légales et psychologiques jouent un rôle crucial pour établir des faits, évaluer l'impact du...

Déposer plainte pour viol ou agression sexuelle est une démarche importante pour engager des poursuites judiciaires contre l'auteur des faits. Voici les étapes à suivre pour porter plainte en France. Comment déposer plainte pour viol ? Se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie Lieu du dépôt de plainte : La victime peut se rendre dans n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie, peu importe le lieu où les faits se sont produits ou son lieu de réside