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Mentions légales

Traitement des données personnelles

Les informations recueillies durant le traitement d’un dossier font l’objet d’un traitement informatique destiné au suivi de l’affaire : consultation, rédaction d’actes juridiques, plaidoiries.

Le destinataire des données est Me Elsa VALENZA, Avocate, inscrite auprès du Barreau d’Aix-en-Provence exerçant dans le quartier de l'Espace Forbin, au 8 rue Condorcet à Aix-en-Provence.

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous êtes informé que :

  • le responsable du fichier est Me Elsa VALENZA dont les coordonnées sont précisées ci-dessus. La finalité du traitement de ces données est le suivi du dossier confié au cabinet conformément au mandat donné et détaillé dans la convention d’honoraires.

  • Le destinataire est l’avocat qui traite le dossier soit Me Elsa VALENZA. Le destinataire pourra être un Confrère, avocat correspondant ou postulant si son intervention est nécessaire.

  • Ces données seront conservées durant 5 années à compter du dernier acte juridique

  • Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles que vous pouvez me demander par courriel ou courrier postal.

  • Vous bénéficiez du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles.

  • Vous bénéficiez du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles et du droit à la portabilité de vos données.

  • Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles et ceci à tout moment m’écrivant par courriel ou lettre postale.

  • Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (site de la CNIL : www.cnil.fr) si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.

En conformité avec la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

Raison sociale, responsable de publication :
Elsa VALENZA
Avocat à la cour
8 rue Condorcet 
13100 Aix-en-Provence
SIRET N° 39474787700063 - RCS N° 394 747 877 - Code APE : 6910Z

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