Vos questions

Oui car les avocats du cabinet exercent depuis plus de 30 ans dans plusieurs domaines. Leur expérience et leur rigueur sont aujourd’hui établis dans les domaines du droit pénal, en droit de la famille, en droit de la copropriété et plus généralement en droit civil.

Nous vous expliquons les différentes étapes de la procédure judiciaire qui vous concerne de la phase initiale à la décision finale, et ce qui peut vous attendre. Nous explorons, les différentes options. Vous êtes informé sur la durée habituelle du type de procédure qui vous concerne Nous vous demandons les documents nécessaires pour assurer votre défense, et effectuons les démarches nécessaires à la défense de vos intérêts .

Vous connaissez les faits de votre dossier, mais votre avocat connaît le droit, la jurisprudence et le fonctionnement du monde judiciaire. Si votre avocat a un avis différent du vôtre ; son objectif reste celui de défendre au mieux vos intérêts. Son avis est essentiel, même s’il est différent du vôtre.

Oui, car votre avocat vous fournira son numéro de téléphone portable et son adresse électronique directe. Notre but est de répondre très rapidement (instantanément ou sous 24 à 48 heures). Nous comprenons que votre dossier est essentiel pour vous et que vous avez besoin de notre assistance appropriée et efficace, c’est pourquoi notre priorité reste cette réactivité.

Nous examinons votre dossier ensemble pour établir la stratégie d’assistance, d’attaque ou de défense. Par la suite, vous pouvez contacter votre avocat en toute liberté. Vous bénéficiez d’un interlocuteur unique et privilégié, ce qui vous fait gagner un temps précieux et assure une continuité grâce à l’absence de turn-over dans notre équipe.

Conformément à nos règles déontologiques, les honoraires de votre avocat sont fixés en toute transparence dans une convention d’honoraires. Nous pouvons vous proposer plusieurs formules de facturation (au temps passé ou au forfait), en s’attachant à promouvoir une solution gagnant-gagnant.

Non, car dans de nombreux domaines, il existe d’autres modes de règlement des litiges. Nous sommes là pour vous présenter toutes les solutions et explorer la meilleure option avec vous : médiation, transaction, conciliation, etc.

Dans un contentieux judiciaire, le juge peut décider de condamner la partie adverse à vous indemniser pour les honoraires payés et les frais engagés lors de la procédure, au moins partiellement ; il s’agit de l’article 700 du Code de procédure civile. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Si vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique, les honoraires peuvent être, sur présentation d’une facture acquittée, remboursés partiellement ou intégralement par votre compagnie d’assurance. Vous êtes libre de choisir votre avocat et la compagnie ne peut pas vous imposer le sien.

Les questions sur les probabilités de succès de votre affaire est systématiquement abordée. Nous vérifions ensemble si votre dossier est solide, quels sont les risques, et quelle est la stratégie la plus adaptée pour maximiser vos chances.

Selon le contentieux du dossier, la procédure (1er instance ou appel) la présence des parties est nécessaire ou inutile. Nous vous expliquons ce que le juge attend dans votre cas.

Nous abordons ensemble l'hypothèse d'une décision défavorable avant toute procédure. Nous vous expliquons quels sont les recours possibles (appel, cassation), les conséquences financières, ou les risques de sanctions éventuelles.

Nous vous donnons des conseils sur la manière de préparer votre témoignage, sur ce que vous devez dire ou éviter de dire, et sur la manière de répondre aux questions des services de police, du juge ou des avocats adverses.

Le système judiciaire pénal français est structuré autour de plusieurs niveaux de juridictions : les tribunaux de police (pour les contraventions), les tribunaux correctionnels (pour les délits), les cours d'assises (pour les crimes). Chaque juridiction a ses propres compétences et procédures.

Une infraction pénale est un acte ou une omission sanctionné par la loi car il constitue une atteinte à l’ordre public ou aux droits des individus. Elle se divise en trois catégories : Contraventions : (ex. : excès de vitesse) amendes, interdictions temporaires Délits : (ex. : vol, fraude) emprisonnement, amendes, peines alternatives (travail d’intérêt général, sursis) Crimes : (ex. : meurtre, viol) réclusion criminelle, souvent avec des peines longues, pouvant aller jusqu'à la perpétuité

La distinction se fait selon la gravité de l’infraction et la peine encourue : Un délit est puni par des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans, des amendes ou des peines alternatives (ex. : travail d’intérêt général). Un crime est une infraction très grave punie de réclusion criminelle, soude 10 ans à la perpétuité.

La présomption d'innocence est un principe fondamental du droit pénal selon lequel toute personne accusée d'une infraction est considérée comme innocente tant que sa culpabilité n'a pas été légalement prouvée au cours d'un procès équitable. Cela implique que la charge de la preuve incombe à l'accusation (au parquet). Ce principe protège les droits de la défense.

Les principales étapes d’une procédure pénale sont : Dépôt de plainte ou constatation de l’infraction. Enquête par la police ou la gendarmerie. Garde à vue (si nécessaire) ou audition libre. Mise en examen (pour les délits graves ou crimes). Audience au tribunal ou cour d’assises (selon la gravité de l’infraction). Prononcé du jugement. Possibilité de recours en appel.

Le juge d'instruction en France est responsable de l'enquête pénale. Il recueille des preuves, interroge les témoins, et peut ordonner des perquisitions. Son but est de déterminer si les charges retenues contre une personne sont fondées et si l'affaire doit être portée devant un tribunal.

Une victime peut obtenir : La réparation du préjudice subi, par des dommages intérêts. Comment ? En se constituant partie civile pour être entendue et réclamer une indemnisation durant le procès pénal. Avec qui ? Seule ou avec l’assistance d’un avocat pour la représenter et défendre ses droits.

Après un jugement, la personne condamnée ou le ministère public peut faire appel pour contester la décision rendue en première instance. Elle a un délai de 10 jours.

La récidive est le fait de commettre une nouvelle infraction après avoir été condamné pour une infraction similaire dans un délai défini par la loi. La récidive entraîne un alourdissement des peines encourues, pouvant aller jusqu’au doublement de la peine prévue.

L’amende pénale est une sanction pécuniaire infligée à une personne reconnue coupable d’une infraction. Le montant de l’amende varie selon la gravité de l’infraction (contraventions, délits, crimes) et peut être assorti d’autres sanctions (emprisonnement, suspension de permis, etc.). C'est le trésor public qui recouvre les amendes. Il ne faut pas confondre une amende pénale et les dommages et intérêts qui réparent le préjudice de la partie civile (la victime).

Témoin : personne qui assiste ou a connaissance d'un fait et qui vient en rendre compte lors d'une enquête ou d'un procès. Témoin assisté : statut octroyé par le juge d'instruction à personne qui, sans être mise en examen, est impliquée de manière indirecte dans une affaire et contre qui des indices existent, mais pas suffisamment graves pour une mise en examen. Un témoin assisté peut être mis en examen en cours d'instruction.

Le droit de la famille englobe l'ensemble des règles juridiques qui concernent les relations familiales, telles que le mariage, le divorce, la filiation, l'autorité parentale, et la gestion des biens familiaux. Il traite aussi des questions de succession et des régimes matrimoniaux.

Il existe plusieurs types de divorce en France : Divorce par consentement mutuel : Les époux sont d'accord sur la séparation et les conséquences (sans juge si les deux parties ont un avocat). Divorce pour acceptation du principe de la rupture : Accord sur le principe du divorce, mais désaccord sur les conséquences. Divorce pour faute : L’un des époux reproche à l’autre des fautes graves (ex. adultère, violences). Divorce pour altération définitive du lien conjugal : Lorsque la vie commune a cessé depuis au moins un an. La procédure comprend plusieurs étapes : dépôt de la demande de divorce, audience devant le juge (sauf en cas de consentement mutuel par acte sous signature privée), jugement prononçant le divorce.

La garde des enfants est déterminée en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant, prenant en compte son bien-être, ses relations avec les deux parents, et ses besoins. Le juge aux affaires familiales peut accorder : la résidence habituelle de l’enfant chez un parent, et l’autre bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement. la résidence alternée : Les enfants résident en alternance chez chacun des parents, à parts égales ou inégales. Les parents peuvent convenir des modalités de la séparation et le juge peut intervenir si un accord n'est pas atteint. Les facteurs pris en compte incluent la stabilité de l'environnement et la relation de l'enfant avec chaque parent.

La prestation compensatoire est une somme d'argent versée par l’un des époux à l’autre pour compenser une disparité de ressources crée par le divorce. Elle prend en compte des critères tels que la durée du mariage, l'âge des époux, leur état de santé, et les conséquences sur la répartition des charges familiales.

Pendant le mariage, chaque époux doit contribuer aux charges du mariage selon ses moyens. En cas de divorce, un époux peut demander une pension alimentaire si sa situation financière est précaire.

Les enfants ont le droit d'entretenir des relations avec les deux parents, indépendamment du mode de garde. Leurs besoins affectifs, éducatifs et matériels doivent également être pris en compte et protégés par la loi.

L'autorité parentale est l'ensemble des droits et devoirs qu'ont les parents pour protéger et éduquer leur enfant. Elle comprend la prise de décisions importantes concernant la santé, l'éducation, et la résidence de l'enfant. En règle générale, les deux parents exercent l'autorité parentale conjointement, même après une séparation ou un divorce, sauf décision contraire du juge.

En cas de non-paiement de la pension alimentaire, plusieurs recours existent : Recouvrement amiable : Solliciter directement le débiteur. Saisie des salaires : Par une procédure judiciaire pour prélever directement sur le salaire du débiteur. Aide de la CAF (Caisse d'allocations familiales) : La CAF peut verser une allocation de soutien familial (ASF) en avance et se charger du recouvrement de la pension auprès du parent défaillant.

Les enfants victimes de violences domestiques peuvent faire l'objet de mesures de protection comme : Le signalement aux services sociaux ou au procureur. La mise en place de mesures d'éloignement à l'égard du parent violent. Le recours à une ordonnance de protection délivrée par un juge pour protéger la victime (parent ou enfant).

La médiation familiale est une procédure qui permet aux membres d’une famille de résoudre leurs conflits de manière amiable, avec l’aide d’un médiateur familial. Elle est souvent utilisée en cas de séparation ou de divorce pour discuter des modalités de garde des enfants, du partage des biens, ou du paiement des pensions.

Oui, une pension alimentaire peut être révisée si les circonstances changent (ex. : perte d’emploi, augmentation des besoins de l'enfant). Il faut pour cela saisir le juge aux affaires familiales, qui réévaluera le montant en fonction des nouvelles situations économiques des parents.

Le Droit Civil en France régit les relations entre les personnes physiques et morales. Il couvre des domaines variés tels que les contrats, la responsabilité délictuelle, le droit de la famille, et les successions, la propriété, et les droits des personnes.

Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs parties destiné à créer des obligations juridiques. Il peut être synallagmatique (obligations réciproques) ou unilatéral (obligations pour une seule partie). En droit civil, un contrat doit respecter certaines conditions de validité : le consentement, la capacité juridique des parties, un objet licite et une cause légitime.

Il existe plusieurs types de contrats courants en droit civil, notamment : Le contrat de vente : Transfert de propriété d’un bien contre un prix. Le contrat de location (bail) : Mise à disposition d’un bien en échange d’un loyer. Le contrat de prêt : Mise à disposition d'une somme d’argent ou d’un bien à titre temporaire. Le contrat de travail : Relation entre un employeur et un salarié. Le contrat de mandat : Une personne (mandataire) agit pour le compte d'une autre (mandant).

Pour qu'un contrat soit valide, plusieurs conditions doivent être remplies : Le consentement libre et éclairé des parties (sans erreur, dol ou violence). La capacité juridique des parties à contracter (être majeur et ne pas être sous tutelle ou curatelle). Un objet déterminé et licite (ce à quoi les parties s’engagent doit être légal). Une cause licite (le but du contrat doit être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs).

La nullité : C'est l'annulation rétroactive du contrat pour non-respect des conditions de validité (ex. vice du consentement, objet illicite). Le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé, et les parties doivent être remises dans leur état antérieur. La résiliation : C’est la cessation des effets du contrat pour l’avenir, généralement pour non-exécution d’une des obligations contractuelles. Elle ne remet pas en cause les prestations déjà effectuées.

La responsabilité civile est l’obligation pour une personne de réparer le préjudice qu’elle a causé à autrui, volontairement ou non. Elle peut être : Contractuelle : Lorsque le dommage résulte de l’inexécution d’un contrat. Délictuelle ou quasi-délictuelle : Lorsque le dommage est causé en dehors de tout contrat, par une faute ou une négligence (ex. accident de voiture).

Pour engager la responsabilité civile, il faut prouver trois éléments : Une faute ou un fait générateur : Un comportement fautif ou négligent. Un dommage : Un préjudice subi par la victime (matériel, corporel, moral). Un lien de causalité : Le dommage doit être directement causé par la faute.

L’indemnisation vise à réparer intégralement le préjudice subi par la victime. Elle peut couvrir : Les dommages matériels (ex. réparation d'un bien endommagé). Les dommages corporels (ex. frais médicaux, incapacité de travail). Les dommages moraux (ex. souffrance psychologique). La réparation est évaluée par le juge, souvent en fonction des preuves apportées.

Une donation est un acte par lequel une personne (le donateur) transmet un bien à une autre (le donataire) sans contrepartie. Elle peut être simple ou avec charges, et doit respecter certaines formalités pour être valide, selon la valeur des biens donnés.

La prescription est le délai au-delà duquel une action en justice n’est plus recevable. En droit civil, la prescription de droit commun est généralement de 5 ans, mais ce délai peut varier selon les types d'actions (par exemple, 2 ans pour les actions en responsabilité contre un professionnel, 30 ans pour les actions en matière de propriété immobilière).

Une procédure civile suit plusieurs étapes : Assignation : La partie qui intente l'action (demandeur) assigne la partie adverse (défendeur) devant le tribunal compétent. Échanges d'écritures : Les parties échangent des conclusions dans lesquelles elles exposent leurs arguments et leurs preuves. Audience : Le tribunal examine les arguments des parties et peut entendre les témoins. Jugement : Le tribunal rend sa décision après délibération. Les parties peuvent faire appel de la décision si elles estiment qu'elle est erronée.

Une obligation est un lien juridique entre deux personnes, où l’une (le créancier) peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. Elle peut prendre plusieurs formes : Obligation de donner : Transférer un bien ou un droit. Obligation de faire : Accomplir une prestation. Obligation de ne pas faire : S’abstenir d’accomplir un acte (ex. clause de non-concurrence).

La propriété est le droit de jouir et de disposer d’un bien de manière exclusive et absolue, dans les limites fixées par la loi. Elle comprend trois attributs : L’usus : Le droit d’utiliser le bien. Le fructus : Le droit de percevoir les fruits et les revenus du bien. L’abusus : Le droit de disposer du bien (vente, donation, destruction).

Les troubles anormaux de voisinage donnent lieu à des actions en responsabilité civile. Ils se produisent lorsque les nuisances (sonores, visuelles, olfactives, etc.) excèdent la tolérance normale entre voisins. La victime peut demander : La cessation des nuisances. Des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

La France prévoit plusieurs régimes de protection pour les personnes incapables, tels que la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle, qui visent à protéger les intérêts des personnes majeures ou mineures ne pouvant pas prendre soin d'elles-mêmes.

Une copropriété est un immeuble ou un groupe d'immeubles dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, appelées copropriétaires, qui détiennent chacun un ou plusieurs lots (appartement, garage, cave) comprenant une partie privative et une quote-part des parties communes. Chaque propriétaire a un droit exclusif sur son lot et une quote-part des parties communes.

Le syndic est le gestionnaire de la copropriété, élu par les copropriétaires. Il est chargé de la gestion courante de l’immeuble, organise l'entretien des parties communes, exécute les décisions prises en assemblée générale, de la gestion financière, de la tenue des comptes et de la représentation de la copropriété en justice. Le syndic peut être professionnel ou bénévole.

L’assemblée générale est une réunion annuelle (ou extraordinaire) des copropriétaires. Elle permet de prendre des décisions collectives sur la gestion de la copropriété, telles que l'approbation des comptes et les travaux à réaliser.

Les décisions sont prises lors de l'assemblée générale des copropriétaires. Elles sont votées selon des majorités différentes en fonction de la nature des décisions : la majorité simple (plus de la moitié des voix exprimées), la majorité absolue (plus de la moitié des voix du total des copropriétaires), l’unanimité, selon la nature des décisions. Les principales décisions concernent les travaux, le budget, ou encore la gestion des parties communes.

Les copropriétaires ont plusieurs obligations, notamment de payer les charges de copropriété, de respecter le règlement de copropriété, et de ne pas altérer les parties communes sans autorisation.

Si des travaux sont nécessaires, le syndic doit convoquer une assemblée générale pour en discuter et les voter. Les décisions concernant les travaux sont votées en fonction des règles de majorité applicables. Travaux d’entretien courant : majorité simple (article 24 de la loi du 10 juillet 1965). Travaux d’amélioration ou de transformation des parties communes : majorité absolue (article 25). Travaux affectant la structure de l’immeuble : parfois l’unanimité est requise.

Le syndic dispose de moyens pour récupérer les charges impayées, notamment par voie amiable (relance, mise en demeure) ou par une procédure judiciaire. Il peut ensuite engager des procédures judiciaires pour récupérer les sommes dues. Le tribunal peut ordonner le paiement des charges dues avec des pénalités de retard. En cas de non-paiement prolongé, le copropriétaire peut être poursuivi jusqu’à la saisie et la vente de son lot.

Le règlement de copropriété est un document juridique qui organise la vie en copropriété. Il précise les droits et obligations des copropriétaires, la répartition des charges, l’usage des parties communes, ainsi que les règles de fonctionnement de l’immeuble. Le règlement de copropriété peut être modifié, mais cela nécessite une décision en assemblée générale prise à la majorité requise. Les modifications doivent ensuite être publiées au service de la publicité foncière.

Le conseil syndical est un organe consultatif composé de copropriétaires élus, qui assiste le syndic et contrôle sa gestion. Ses membres n'ont pas de pouvoir de décision, mais ils jouent un rôle de médiateur et de conseiller auprès des autres copropriétaires.

En cas de litige, plusieurs solutions sont envisageables : Le dialogue ou la médiation entre copropriétaires. Le recours à un conciliateur de justice. L’introduction d’une action en justice devant le tribunal judiciaire en matière de copropriété (compétent pour résoudre les conflits entre copropriétaires ou entre copropriétaires et le syndicat des copropriétaires).

En cas de non-respect du règlement, le syndic ou tout autre copropriétaire peut engager des actions pour faire cesser le trouble, soit en saisissant le tribunal judiciaire, soit en demandant des mesures conservatoires ou des sanctions financières contre le contrevenant.

Oui, un copropriétaire peut louer son bien, sauf si le règlement de copropriété impose des restrictions spécifiques (ex. : interdiction de locations de courte durée type Airbnb).

La postulation est l'acte par lequel un avocat représente et accomplit les actes de procédure pour son client devant une juridiction. En France, un avocat postulant est celui qui a le pouvoir d'accomplir ces actes dans une zone géographique donnée, selon le ressort de sa Cour d'appel.

La postulation concerne la représentation formelle du client et les actes de procédure (ex. dépôt de requêtes), tandis que la plaidoirie est l'acte de défense orale du client lors de l'audience. Un avocat peut être postulant dans une affaire sans être celui qui plaide.

En France, la postulation est obligatoire devant les tribunaux judiciaires (anciennement TGI) et les cours d'appel. Cependant, il y a des exceptions : Pas de postulation devant le tribunal de commerce ni devant les conseils de prud'hommes. Devant les juridictions pénales, les avocats ne sont pas soumis aux règles de postulation.

Si une partie engage une procédure devant une juridiction nécessitant un avocat postulant sans en avoir un, la procédure pourrait être jugée irrecevable ou entachée de nullité. Il est donc essentiel de respecter les obligations en matière de postulation.

Un avocat inscrit dans un barreau d'une autre juridiction ne peut pas postuler directement hors de son ressort. Il doit, dans ce cas, faire appel à un correspondant ou un avocat postulant local pour accomplir les actes de procédure devant les juridictions où il n'a pas droit de postuler.

La postulation est liée au ressort de la Cour d’appel dans laquelle l’avocat est inscrit. Par exemple, un avocat inscrit au barreau de Paris peut postuler dans tout le ressort de la Cour d’appel de Paris, mais pas devant une autre Cour d’appel.

Les actes de procédure concernés par la postulation incluent : La rédaction et le dépôt des conclusions. Le dépôt des pièces et des mémoires. Les demandes d’audiences. Toute correspondance formelle avec la juridiction.

Il existe des exceptions à la postulation dans certaines procédures dans les affaires où la représentation par un avocat n'est pas obligatoire.

Les frais de postulation varient selon les avocats et la complexité des actes de procédure à accomplir. Ils incluent généralement les frais administratifs et les honoraires de l'avocat postulant. Ces frais peuvent être discutés dans la convention d'honoraires avec le client.

La postulation permet à un avocat de gérer des procédures dans son ressort de manière formelle et administrative, et peut aussi représenter une source de revenu supplémentaire en travaillant comme correspondant pour des confrères hors ressort.