La cour criminelle départementale d'Aix-en-Provence
La cour criminelle départementale juge en premier ressort les majeurs accusés d'un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle. Elle est donc, en pratique, la juridiction du viol et du viol aggravé. Elle est composée de cinq magistrats professionnels, sans jury populaire (art. 380-16 et 380-17 C. proc. pén.).
L'essentiel
Elle juge les majeurs accusés d'un crime puni de 15 ou 20 ans, dont le viol et le viol aggravé.
Cinq magistrats professionnels, sans jury ; décisions à la majorité.
Pour les Bouches-du-Rhône, elle siège à Aix-en-Provence ; l'appel est porté devant une cour d'assises.
Compétence
La répartition entre cour criminelle départementale et cour d'assises dépend de la peine encourue et de la présence éventuelle de coaccusés. Pour les Bouches-du-Rhône, la règle applicable devant les juridictions d'Aix-en-Provence est la suivante :
Situation | Juridiction |
Viol (15 ans) ou viol aggravé (20 ans) commis par un majeur | Cour criminelle départementale |
Viol puni de 30 ans ou de la réclusion criminelle à perpétuité | Cour d'assises |
Coaccusé ne relevant pas de la cour criminelle départementale | Cour d'assises pour l'ensemble des accusés |
Appel d'une décision de la cour criminelle départementale | Cour d'assises d'appel |
La cour criminelle départementale est également compétente pour juger les délits connexes. Si elle estime, au cours ou à l'issue des débats, que les faits constituent un crime puni de trente ans ou de la perpétuité, elle renvoie l'affaire devant la cour d'assises (art. 380-20 C. proc. pén.).
Composition
La cour est composée d'un président et de quatre assesseurs, désignés par le premier président de la cour d'appel parmi les magistrats du ressort ; deux assesseurs au plus peuvent être des magistrats exerçant à titre temporaire ou des magistrats honoraires (art. 380-17 C. proc. pén.). Pour les Bouches-du-Rhône, elle siège à Aix-en-Provence, au même lieu que la cour d'assises.
Ce qui la distingue de la cour d'assises
Aucun juré : les décisions sont prises par cinq magistrats professionnels.
Décision à la majorité : les décisions sur la culpabilité et la peine sont prises à la majorité (art. 380-19, 4°, C. proc. pén.).
Accès au dossier : la cour délibère en possession de l'entier dossier de la procédure (art. 380-19, 5°), alors que la cour d'assises statue sur les seuls débats oraux.
Pour le reste, la procédure suivie est celle de la cour d'assises : oralité des débats, audition des témoins et experts, interrogatoire de l'accusé, plaidoiries, réquisitoire, parole donnée en dernier à l'accusé.
À retenir : la présence de magistrats ayant accès à l'entier dossier modifie la préparation de l'audience. La cohérence entre les pièces de l'instruction et ce qui est exposé à la barre prend une importance particulière, pour la partie civile comme pour la défense.
L'appel
L'appel des décisions de la cour criminelle départementale est examiné par une cour d'assises d'appel, composée de magistrats et d'un jury populaire, dans les conditions de droit commun de l'appel criminel (art. 380-21 C. proc. pén.). Comme en première instance, la procédure doit garantir un débat contradictoire effectif, avec notamment l'accès aux pièces des co-mis en examen pour la détention provisoire. L'affaire est alors intégralement rejugée.
Questions fréquentes
La cour criminelle départementale comporte-t-elle un jury ?
Non. Elle est composée d'un président et de quatre assesseurs, tous magistrats (art. 380-17 C. proc. pén.).
Où siège la cour criminelle départementale des Bouches-du-Rhône ?
À Aix-en-Provence, au même lieu que la cour d'assises.
Peut-on faire appel d'une décision de la cour criminelle départementale ?
Oui. L'appel est examiné par une cour d'assises, composée de magistrats et d'un jury populaire, qui rejuge entièrement l'affaire (art. 380-21 C. proc. pén.).
Le cabinet
Inscrite au Barreau d'Aix-en-Provence depuis 1993, Maître Elsa Valenza assiste les victimes d'infractions sexuelles et défend les personnes mises en cause, devant la cour criminelle départementale et la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, le tribunal correctionnel et l'ensemble des juridictions pénales françaises. Le cabinet vous reçoit en toute confidentialité, au Tholonet, aux portes d'Aix-en-Provence.
