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L’exhibition sexuelle, communément appelée exhibitionnisme , est une infraction pénale prévue à l’article 222-32 du Code pénal. Elle consiste à imposer à autrui la vue d’actes à caractère sexuel dans un lieu accessible aux regards du public. Cette infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. (Article 222-32 du Code pénal ) Exhibitionnisme à Aix-en-Provence : que faire si vous êtes poursuivi ? Que faire si vous êtes poursuivi pour exhibitionnisme

Victime de viol ? Me Elsa Valenza, avocat à Aix-en-Provence, détaille la procédure, la preuve et la réparation du préjudice. Viol : procédure, preuve et accompagnement des victimes à Aix-en-Provence Le viol en droit français : une infraction criminelle Le viol est défini à l’article 222-23 du Code pénal : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise. » Source : Légifrance, arti

La médiation offre une alternative pacifique et constructive à la résolution des conflits, loin des tribunaux et de l’adversité. Elle...

Le FIJAISV (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) est un fichier national visant à prévenir la...

L’agression sexuelle sur une personne majeure est un délit défini par le Code pénal comme tout acte à caractère sexuel commis avec...

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Le divorce entraîne la dissolution du mariage et impacte directement les enfants du couple. Il est primordial de bien encadrer les effets...

La Cour de cassation a clarifié les règles concernant la durée initiale maximale de la détention provisoire en matière criminelle. Cette...

En matière de viol, la prescription de l'action publique dépend de plusieurs facteurs, notamment l'âge de la victime au moment des faits...

Le viol est l'une des infractions les plus graves sanctionnées par le droit pénal français. Considéré comme une atteinte fondamentale à...

L’homicide involontaire est le fait de causer la mort d’une personne sans intention de la tuer, mais par négligence, imprudence ou...

Le droit des accidents de la circulation est un domaine du droit civil et pénal qui traite des responsabilités et indemnisations liées...

Se constituer partie civile est une démarche juridique permettant à une personne, victime d’une infraction pénale, de participer au...

En matière de viol, les expertises médico-légales et psychologiques jouent un rôle crucial pour établir des faits, évaluer l'impact du...

Déposer plainte pour viol ou agression sexuelle est une démarche importante pour engager des poursuites judiciaires contre l'auteur des...