top of page

Se constituer partie civile ⚖️

Dernière mise à jour : 21 oct.

Se constituer partie civile est une démarche juridique permettant à une personne, victime d’une infraction pénale, de participer au procès en tant que partie civile. En se constituant partie civile, la victime peut non seulement demander la réparation de son préjudice (souvent sous forme de dommages-intérêts) mais aussi avoir un rôle actif dans la procédure pénale. Voici les étapes essentielles pour se constituer partie civile.


Se constituer partie civile
Se constituer partie civile

Condition préalable : être victime d’une infraction


La constitution de partie civile n'est possible que si la personne concernée est victime d'une infraction pénale (vol, agression, escroquerie, etc.). L'infraction peut être une contravention, un délit ou un crime.



Choix du moment


La victime peut se constituer partie civile :


  • Lors du dépôt de plainte : Elle peut déposer une plainte avec constitution de partie civile directement auprès du juge d'instruction si sa plainte simple n'a pas abouti et qu'elle veut provoquer l’ouverture d’une instruction.


  • Au cours de l'instruction : Si une information judiciaire est déjà ouverte et que le juge d’instruction est saisi, la victime peut se constituer partie civile à ce stade.


  • Au moment du procès : Devant le tribunal, la victime peut se constituer partie civile avant et pendant l’audience.



Forme de la constitution de partie civile


  • Par courrier : Il est possible d’envoyer une lettre recommandé AR au juge d’instruction ou au tribunal compétent, en expliquant le préjudice et en précisant la demande de réparation. Il faut aussi adresser des justificatifs.


  • Par déclaration à l'audience : Lors de l'audience, la victime peut se présenter et déclarer oralement son intention de se constituer partie civile.


Le courrier ou la déclaration doit contenir les informations suivantes :


  • L'identité complète de la victime.

  • Les faits précis dont elle se dit victime.

  • Les dommages subis et la demande d'indemnisation.

  • Les justificatifs de la demande.



Conséquences de la constitution de partie civile


  • Participation au procès : En tant que partie civile, la victime a le droit de se faire représenter par un avocat.


  • Demande de dommages intérêts : La partie civile peut obtenir une indemnisation pour les dommages matériels, corporels ou moraux qu’elle a subis du fait de l’infraction.


  • Rôle dans la procédure pénale : Elle peut intervenir dans les débats, soumettre des questions et proposer des arguments sur la culpabilité de l'accusé, mais elle ne peut jamais exiger de peine (cela reste la prérogative du ministère public).



Avantages de la constitution de partie civile


  • La victime joue un rôle actif dans la procédure et peut être informée de l’avancement de l’enquête.

  • Elle peut demander une indemnisation directement à l’audience pénale sans avoir à entamer une nouvelle procédure civile.

  • Elle peut influencer indirectement le cours de l’enquête ou du procès.


La constitution de partie civile est un outil puissant pour les victimes, leur permettant de défendre leurs droits dans le cadre du procès pénal et de demander réparation du préjudice subi.


Si vous êtes qualifié(e) de victime dans une procédure et que vous avez reçu un avis du tribunal, pour vous constituer partie civile, en effectuant cette démarche, vous serez informé(e) de l'évolution de la procédure et vous pourrez demander réparation des préjudices que vous avez subis.


Me Elsa VALENZA, forte d'une expérience de plus de trente ans, saura vous conseiller utilement si vous envisagez de vous constituer partie civile.

bottom of page