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Comment déposer plainte pour viol ? 👮‍♂️

Dernière mise à jour : 27 janv.

Déposer plainte pour viol ou agression sexuelle est une démarche importante pour engager des poursuites judiciaires contre l'auteur des faits. Voici les étapes à suivre pour porter plainte en France.


Comment déposer plainte pour viol ?
Comment déposer plainte pour viol ?

1. Se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie


  • Lieu du dépôt de plainte : La victime peut se rendre dans n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie, peu importe le lieu où les faits se sont produits ou son lieu de résidence. Il est également possible de porter plainte (par lettre) auprès du procureur de la République.


  • Accompagnement : La victime peut se faire accompagner d'une personne de confiance (ami, membre de la famille, avocat) lors du dépôt de plainte. Certaines associations spécialisées peuvent aussi proposer un accompagnement.


  • En cas d'urgence :  si le viol vient d’avoir eu lieu, il est impératif de déposer plainte au commissariat le plus proche pour conserver les éléments de preuve (ne pas se laver, manger…apporter les vêtements dans un sac en papier). Appelez le 17 ou le 112.


  • En dehors des situations d’urgence, une victime de violence sexuelle peut prendre rendez-vous pour déposer plainte au commissariat avec un policier référent spécialement formé. Elle peut aussi signaler les faits sur le portail du gouvernement pour prendre un rendez-vous avec la police, qui la rappellera https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/.


    Vous pouvez aussi joindre la plateforme de signalements des violences sexuelles et sexistes en ligne : https://arretonslesviolences.gouv.fr/. Cette plateforme s'adresse aux victimes ou des proches ou des témoins qui souhaitent obtenir des renseignements ou signaler des violences et déposer plainte via un chat (service de messagerie instantanée). Vous commencez à échanger avec des policiers formés qui vous proposeront un rendez-vous pour déposer plainte dans de bonnes conditions. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.


    A savoir : La Police a mis en place un protocole national améliorant la prise en charge des victimes dans les commissariats.



2. Dépôt de la plainte


  • Récit des faits : La victime doit décrire les faits de manière aussi détaillée que possible, y compris la date, l'heure, le lieu de l'agression, les circonstances, l'identité (si connue) ou la description de l'agresseur, et les éventuels témoins.


  • Éléments de preuve : Il est important de mentionner et de fournir toutes les preuves disponibles, comme des vêtements portés au moment de l'agression, des photos de blessures, des échanges de messages, ou tout autre élément pertinent.


  • Recevabilité de la plainte : La police ou la gendarmerie est tenue de recevoir la plainte. (article 15-3 du CPP)



3. Examen médico-légal


  • Examen médical : Après avoir déposé plainte ou en urgence après l'agression, il est recommandé de se rendre dans un hôpital ou dans un centre d'accueil spécialisé (comme les UMJ - Unités médico-judiciaires) pour un examen médical. Ce dernier permet de constater les blessures physiques, de recueillir des preuves biologiques (sperme, salive, ADN) et de vérifier l'état de santé général de la victime.


  • Conservation des preuves : Il est conseillé de ne pas se laver, changer de vêtements ou nettoyer l’endroit où l’agression a eu lieu avant l’examen médico-légal, afin de préserver les indices.



4. Suivi après le dépôt de plainte


  • Enquête : Après une plainte, une enquête est ouverte. La police ou la gendarmerie peut entendre des témoins, le mis en cause, analyser les preuves fournies.


  • Droits de la victime : La victime a le droit d'être informée de l’avancement de l’enquête et des suites données à la plainte. Elle peut être assistée par un avocat.


  • Protection de la victime : Si la victime se sent menacée ou en danger, elle peut demander des mesures de protection comme une ordonnance de protection auprès du juge aux affaires familiales, ou solliciter une aide auprès des forces de l’ordre pour des mesures immédiates. Être accompagné par un avocat familier de ce type de procédures, est vivement conseillé.



5. Plainte auprès du procureur de la République


Si la victime ne souhaite pas passer par la police ou la gendarmerie, elle peut adresser directement une plainte écrite (RAR) au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent. La plainte doit contenir :


  • Une description précise des faits (date, lieu, circonstances).

  • L’identité et les coordonnées de la victime.

  • Le nom ou une description de l’agresseur (si connu).

  • les nom et/ou les éléments permettant de contacter des témoins s'il y en a.



6. Délai de prescription


  • Viol : Le délai de prescription pour déposer plainte pour viol est de 20 ans à compter de la majorité de la victime, si les faits ont été commis sur un mineur, et de 10 ans pour les victimes majeures.


  • Agression sexuelle : Le délai de prescription pour les agressions sexuelles est de 10 ans à compter des faits pour les majeurs, et de 20 ans après la majorité pour les mineurs.



7. Soutien psychologique et juridique


  • Associations d’aide aux victimes : Plusieurs associations spécialisées, comme le Collectif Féministe Contre le Viol (CFCV), SOS Viol, ou des associations locales, peuvent aider la victime à comprendre ses droits, à se préparer pour le dépôt de plainte et à la soutenir durant tout le processus judiciaire.


  • Prise en charge psychologique : La victime peut bénéficier d'une prise en charge psychologique pour surmonter le traumatisme de l'agression.



Points essentiels à retenir


  • Le dépôt de plainte est un droit fondamental : les autorités ne peuvent refuser d’enregistrer une plainte.


  • La plainte peut être déposée à tout moment : mais il est conseillé d’agir rapidement pour éviter la disparition des indices.


  • Un soutien est indispensable: La victime peut être accompagnée par un psychologue, un psychiatre, des associations d'aide aux victimes, un avocat, et des services d'écoute et de soutien.



Ressources utiles


  • Numéro d’urgence : En cas de danger immédiat, contacter la police au 17.


  • Numéro national d'aide aux victimes de violences sexuelles : 0800 05 95 95 (appel anonyme et gratuit).


Ce processus est éprouvant, mais il permet d'engager des actions pour que justice soit rendue et pour obtenir la protection nécessaire.


Être conseillé par un avocat habitué de ce type de procédure est vivement conseillé.


Me Elsa VALENZA, forte d'une expérience de plus de trente ans, saura vous conseiller utilement.

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