Le droit pénal sanctionne les infractions, c’est-à-dire les actes commis en violation de la loi française. Ces infractions sont classées en 3 catégories, de la moins grave à la plus grave : contraventions, délits et crimes. La qualification des infractions en droit pénal permet de déterminer le tribunal compétent, le délai de prescription ainsi que la sanction applicable.
Contravention, crime ou délit : devant quel tribunal l’infraction est-elle jugée ?
La contravention est jugée devant le Tribunal de police.
Une contravention peut donner lieu à 2 procédures distinctes :
Procédure simplifiée : le Procureur de la République demande au juge de statuer sans débats ni audience ; l’auteur de la contravention est notifié de son amende, le cas échéant. Exemple : la contravention pour stationnement interdit.
Procédure ordinaire : l’auteur de la contravention est convoqué pour audience devant le juge du Tribunal de police. Exemple : conduite en état d’ivresse.
Le délit est jugé par le Tribunal correctionnel.
Un délit, plus grave qu’une contravention, déclenche une procédure plus lourde :
Le prévenu est jugé par 1 à 3 juges.
L’audience, sauf exceptions, est publique.
Un avocat peut assister le prévenu, ou le représenter.
Un mandat de dépôt peut être prononcé – le prévenu part en prison dans l’attente du jugement.
Le crime est jugé en la Cour d’assises.
Les auteurs de crimes, les infractions les plus graves, sont jugés aux Assises, par 3 juge et 6 jurés. L’avocat est obligatoire.
Lorsqu’une affaire regroupe plusieurs types d’infractions, le tribunal compétent est le tribunal compétent pour l’infraction la plus grave. Exemple : en cas d’homicide involontaire alors que le conducteur conduisait en état d’ivresse, c’est le Tribunal correctionnel qui est compétent.
Contravention, crime ou délit : quels délais de prescription ?
La contravention se prescrit par 1 an, le délit se prescrit par 6 ans et le crime se prescrit par 20 ans – 30 ans pour les crimes les plus graves. Cela signifie qu’une fois ce délai écoulé, le prévenu ne peut plus être poursuivi.
Contravention, crime et délit : les sanctions
Contravention
1ère classe → Exemple : Stationnement interdit → Amende : 38 € maximum
2ème classe → Exemple : Téléphone au volant → Amende : 150 € maximum
3ème classe → Exemple : Freins défectueux → Amende : 450 € maximum
4ème classe → Exemple : Refus de priorité → Amende : 750 € maximum
5ème classe → Exemple : Conduite sans permis → Amende : 1 500 € maximum (3 000 € en cas de récidive)
Délit
Vol, homicide involontaire, agression sexuelle → Amende 3 750 € minimum → Prison : De 2 mois à 10 ans
Crime
Viol, homicide volontaire → Amende : 3 750 € minimum → Prison : De 15 ans à la perpétuité
Les contraventions ne peuvent donner lieu à une peine de prison.
Les contraventions des 4 premières classes peuvent entraîner une amende forfaitaire, auquel cas le montant est inférieur.
Contravention, délit ou crime : la peine peut être assortie d’une peine complémentaire de type stage de sensibilisation ou injonction de soins.