Pour intenter une action en justice aux fins de recouvrer les charges de copropriété, il est nécessaire de fournir les pièces justifiant la demande et notamment celles qui vont établir que des démarches amiables ont été effectuées mais aussi celles établissant la qualité de propriétaire, la qualité à agir du syndic et la créance du syndicat.
La justification des frais et des démarches amiables.
Courriers de relance
Mises en demeure
Protocole d’accord
La qualité de propriétaire s'établit par différents moyens dès lors que sont mentionnés les lots appartenant au copropriétaire défaillant.
Soit la matrice cadastrale
Soit la fiche d’immeuble
Soit le titre de propriété
La qualité à agir du syndic.
Un contrat de syndic en cours de validité.
La justification de la créance par un relevé de compte détaillé précisant.
Un solde à nouveau égal à zéro (justifier des provisions dues par le copropriétaire depuis l’origine de la dette)
Le libellé des charges appelées (appels de fonds, fonds de travaux)
Les dates
Les frais de recouvrement
Les appels de fonds.
Intégralité des appels de fonds émis depuis l’origine de la dette.
Les procès-verbaux d’assemblées générales.
Procès-verbaux des assemblées générales ayant votés les budgets prévisionnels et approuvé les comptes des exercices pour lesquels les charges n’ont pas été réglées.
Attestations de non recours.