Propriété immobilière et séparation : ce que dit la loi
- 12 mai
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La séparation soulève immédiatement la question du logement. Qui garde la maison ? Faut-il vendre ? Comment calculer la soulte ? Tout dépend de votre statut : marié, pacsé ou concubin, et de ce qui est écrit sur l'acte d'achat.
Le régime matrimonial, clé de répartition
Mariés sous communauté : les biens achetés pendant l'union sont communs, même si un seul a financé. Mariés sous séparation de biens : chacun conserve ce qu'il a acheté, seul l'achat conjoint crée une indivision. Pacsés ou concubins : seule compte l'indivision inscrite à l'acte. Sans accord, le juge aux affaires familiales peut ordonner la vente, fixer une jouissance provisoire ou attribuer le logement au parent gardien.
Vendre ou racheter : les deux options
La vente amiable reste la plus fréquente : accord sur le prix, estimation, acte notarié, partage après remboursement du prêt. Attention à la fiscalité : plus-value taxée à 36,2% sauf s'il s'agit de la résidence principale. Le rachat : l'un verse à l'autre une soulte calculée sur la valeur actuelle, déduction faite du capital restant dû. La banque doit valider la capacité de remboursement.
Indemnité d'occupation et crédits
Celui qui occupe seul le bien indivis doit généralement une indemnité d'occupation, égale à la moitié de la valeur locative. Pour le crédit, la solidarité bancaire subsiste tant que la banque n'a pas accepté la désolidarisation. Un jugement peut répartir la charge entre ex-conjoints, sans libérer pour autant vis-à-vis de la banque.
À Aix-en-Provence, où le marché immobilier reste tendu, anticiper par une estimation indépendante et un accord écrit évite les blocages. Quelle que soit votre situation, un accompagnement juridique sécurise le partage et protège vos intérêts patrimoniaux.
