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Cass. 1re civ., 4 février 2026, n°24-10.920 : la Cour de cassation tranche un mythe tenace. Lorsque le contrat de mariage prévoit une contribution aux charges "sans reddition des comptes" et que les juges la qualifient d'irréfragable, l'époux qui finance ou améliore le bien propre de l'autre ne peut rien réclamer, même ses héritiers. Séparation de biens : la clause sans reddition bloque tout Le mythe du "je récupère forcément" On entend souvent : "on est en séparation de bien

La séparation soulève immédiatement la question du logement. Qui garde la maison ? Faut-il vendre ? Comment calculer la soulte ? Tout dépend de votre statut : marié, pacsé ou concubin, et de ce qui est écrit sur l'acte d'achat. Propriété et séparation Le régime matrimonial, clé de répartition Mariés sous communauté : les biens achetés pendant l'union sont communs, même si un seul a financé. Mariés sous séparation de biens : chacun conserve ce qu'il a acheté, seul l'achat conj

Vous vous séparez à Aix-en-Provence ? La question du devenir de votre maison ou appartement devient rapidement centrale. Qui garde le logement familial ? Que faire en cas de désaccord ? Quelles sont les règles selon votre situation conjugale ? En tant qu’avocat pratiquant le droit de la famille à Aix-en-Provence depuis 32 ans, je vous guide à travers les enjeux juridiques et patrimoniaux de la séparation immobilière. Propriété immobilière et séparation 1. Le régime matrimonia

Vous vivez dans des villes différentes ? Vos obligations professionnelles limitent vos disponibilités ? Le divorce n’exige plus...

Vous traversez une séparation ou un divorce ? Il s’agit toujours d’un moment charnière, parfois conflictuel, dans lequel chaque décision...

La loi exige que même après une séparation, les enfants gardent des liens avec leurs deux parents. Pour un enfant mineur, cela signifie...

Savez-vous que la séparation de corps et la séparation de fait sont deux concepts distincts dans le cadre d'un mariage ? 🤔 📜 La...