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La séparation soulève immédiatement la question du logement. Qui garde la maison ? Faut-il vendre ? Comment calculer la soulte ? Tout dépend de votre statut : marié, pacsé ou concubin, et de ce qui est écrit sur l'acte d'achat. Propriété et séparation Le régime matrimonial, clé de répartition Mariés sous communauté : les biens achetés pendant l'union sont communs, même si un seul a financé. Mariés sous séparation de biens : chacun conserve ce qu'il a acheté, seul l'achat conj

Quand un bien immobilier reste en indivision après une séparation, la question de l’occupation privative devient souvent épineuse. Dans un arrêt du 12 juin 2025, la Cour de cassation rappelle une règle claire : l’indemnité d’occupation ne peut être exigée que si l’occupation privative est prouvée, même lorsqu’un bien est attribué à titre onéreux dans le cadre d’un divorce. Indemnité d’occupation en indivision Le cadre juridique de l’indemnité d’occupation Selon l’article 815-

Vous vous séparez à Aix-en-Provence ? La question du devenir de votre maison ou appartement devient rapidement centrale. Qui garde le logement familial ? Que faire en cas de désaccord ? Quelles sont les règles selon votre situation conjugale ? En tant qu’avocat pratiquant le droit de la famille à Aix-en-Provence depuis 32 ans, je vous guide à travers les enjeux juridiques et patrimoniaux de la séparation immobilière. Propriété immobilière et séparation 1. Le régime matrimonia

Mieux comprendre la notion de signification et son rôle dans la procédure d'indemnisation des victimes d'infractions pénales.