L'acte de signification dans la procédure d'indemnisation des victimes d'infractions pénales
Mieux comprendre la notion de signification et son rôle dans la procédure d'indemnisation des victimes d'infractions pénales.
Vous trouverez des fiches synthétiques sur des thèmes en droit pénal et en droit civil. Exhibitionnisme, viol, agressions sexuelles, garde à vue, audition libre, procédure devant le tribunal correctionnel et la Cour d’assises, divorce, médiation familiale, pensions alimentaires et bien d’autres encore.