Concubinage : la prescription n'est pas suspendue pendant la vie commune
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Dernière mise à jour : il y a 1 jour
Deux arrêts du 10 septembre 2025 viennent rappeler une règle dure : le concubinage ne constitue pas une force majeure. Sans convention écrite, les créances entre concubins se prescrivent en 5 ans, même si le couple vit toujours ensemble.
Le problème fréquent en indivision
Lors d'une séparation ou d'un décès, les concubins découvrent souvent qu'ils ont financé un bien acheté en indivision sans rien écrire. L'un a payé les travaux, l'autre le crédit. Des années plus tard, ils demandent remboursement.
Dans les deux affaires jugées le 10 septembre 2025, les demandes ont été rejetées. Non pas sur le fond, mais parce que le délai de 5 ans était dépassé.
Ce que dit la Cour de cassation
La Cour rappelle les conditions de la suspension de prescription : il faut un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
Or le concubinage :
n'est pas imprévisible, c'est un choix
n'est pas irrésistible, rien n'empêche d'agir en justice
n'est pas extérieur aux parties
Conséquence : la prescription quinquennale continue de courir pendant toute la vie commune. Cass. 1re civ., 10 septembre 2025, n°24-10.157 et n°24-12.672. Cette logique des 5 ans vaut aussi en assurance-vie : l'action en responsabilité contre l'assureur se prescrit par 5 ans, et non 10.
Comment se protéger à Aix-en-Provence
Devant le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, les juges appliquent strictement cette jurisprudence. Trois outils permettent d'éviter la perte définitive de vos droits :
La reconnaissance de dette : constate le montant et interrompt la prescription
La convention d'indivision : organise la répartition et peut prévoir une suspension conventionnelle
La convention de concubinage : encadre les apports et prévoit le sort du logement
Sans écrit, la créance est juridiquement éteinte, même si elle est moralement justifiée.
« L'anticipation vaut toujours mieux que le contentieux. Une convention rédigée au début évite des années de procédure. » — Me Elsa Valenza
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Me Elsa Valenza, avocate en droit de la famille à Aix-en-Provence, conseille les concubins pour sécuriser leurs investissements immobiliers.
