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Actualités
Vous trouverez des fiches synthétiques sur des thèmes en droit pénal et en droit civil. Exhibitionnisme, viol, agressions sexuelles, garde à vue, audition libre, procédure devant le tribunal correctionnel et la Cour d’assises, divorce, médiation familiale, pensions alimentaires et bien d’autres encore.
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Mise en conformité du paragraphe « parties communes spéciales » du règlement de copropriété
Dans une préconisation du 21 avril 2021, le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) s’intéresse à la mise en conformité...
1 févr. 20231 min de lecture
Vade-mecum du vote par correspondance
Le GRECCO s’intéresse au vote par correspondance (sans égard aux dispositions spéciales liées à l’état d’urgence sanitaire...
1 févr. 20231 min de lecture
L'action en répétition de charges de copropriété indues se prescrit par 5 ans
Les actions en répétition d’un indu de charges de copropriété se prescrivent par 5 ans à compter de l’événement ayant fait naître cet indu.
1 févr. 20232 min de lecture
Validité des notifications faites par le syndic au dernier domicile qui lui a été notifié
Une cour d’appel ne peut décider qu’une convocation à l’assemblée générale des copropriétaires est irrégulière sans rechercher...
1 févr. 20232 min de lecture
L'absence de mise en concurrence de contrats de syndic ne rend pas nulle sa désignation en AG
Le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence de plusieurs contrats de syndic ne rend pas nulle...
31 janv. 20232 min de lecture
Pensions alimentaires pour mineurs en garde alternée
Pensions alimentaires pour mineurs en garde alternée : la non-déductibilité est constitutionnelle.
31 janv. 20232 min de lecture
Déductibilité limitée pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur
La pension alimentaire versée pour l’entretien et l’éducation d’un enfant majeur est déductible des revenus du parent débiteur...
31 janv. 20232 min de lecture
Prestation compensatoire et circonstances antérieures au prononcé du divorce
Il résulte de l'article 270 du Code civil que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser...
31 janv. 20231 min de lecture
L'action oblique : entre droits des baux et de la copropriété
L’action oblique permet au créancier d’exercer les droits de son débiteur, lorsqu’il ne les exerce pas lui-même.
31 janv. 20231 min de lecture
La mise en demeure en RAR non réclamée reste valable
La mise en demeure de payer adressée au débiteur par lettre RAR et non réclamée par lui est valable.
12 janv. 20232 min de lecture
Les problématiques pouvant survenir du décès d'un copropriétaire
Le décès d’un copropriétaire peut avoir des conséquences importantes sur la gestion d’un immeuble...
12 janv. 20234 min de lecture
Quelles actions en cas de violation du règlement ?
Celui qui un jour a été copropriétaire ou vécu en copropriété, notamment dans les grandes agglomération...
12 janv. 20234 min de lecture
Quelles charges le propriétaire peut-il se faire rembourser ?
Le propriétaire peut exiger du locataire le remboursement de certaines charges afférentes aux lieux loués.
12 janv. 20232 min de lecture
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