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Quelles charges le propriétaire peut-il se faire rembourser ?

Dernière mise à jour : 21 juin 2023

Le propriétaire peut exiger du locataire le remboursement de certaines charges afférentes aux lieux loués.


Quelles charges le propriétaire peut-il se faire rembourser ?
Quelles charges le propriétaire peut-il se faire rembourser ?

Principe


Ces charges, dites « récupérables », accessoires au loyer, sont exigibles en contrepartie :

  • des services rendus liés à l’usage du logement comme la consommation d’eau, par exemple ;

  • des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement (Loi 89-462 du 6-7-1 989 art. 23, al. 1-1°, 2° et 3°). Il s’agit, par exemple, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;

  • des dépenses d’entretien courant et des menues réparations des parties ou équipements collectifs comme le nettoyage des paliers d’étage ou l’entretien des espaces verts communs, par exemple. Le remplacement d’éléments d’équipement est considéré comme assimilable aux menues réparations si son coût est au plus égal au coût de celles-ci. S’agissant des ascenseurs, sont récupérables les dépenses engagées par le propriétaire dans le cadre du contrat d’entretien minimal (vérifications périodiques, réparation et remplacement des petites pièces présentant des signes d’usure excessive, dépannage des personnes bloquées en cabine et remise en service de l’installation).



Attention

Le remboursement des charges locatives ne peut être effectué que si le bail le prévoit (Cass. 3e civ. 3-10-2012 n° 11-21.108 FS-PB : BPIM 6/12 inf. 475).


Liste des charges locatives récupérables : Ce que prévoit la loi


La liste des charges récupérables résulte du décret 87-713 du 26 août 1987 et de son annexe. Elle comprend les catégories de charges suivantes :

  • les dépenses d’électricité, d’exploitation, d’entretien courant et de menues réparations des ascenseurs et des monte-charges ;

  • les dépenses relatives à l’eau froide et chaude, au chauffage des locaux privatifs des locataires et des parties communes, ainsi que les dépenses d’exploitation, d’entretien courant et de menues réparations des appareils correspondants ;

  • certaines dépenses relatives aux parties communes intérieures au bâtiment (électricité, entretien de propreté, de la minuterie et des tapis) ou aux équipements divers (ventilation, interphone) ainsi qu’à l’hygiène (élimination des rejets, désinsectisation et désinfection, entretien et vidange des fosses d’aisances) ;

  • certaines dépenses relatives aux espaces extérieurs (voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et équipements de jeux) telles que celles relatives à l’électricité, aux fournitures consommables utilisées dans l’entretien courant (ampoules ou tubes d’éclairage, engrais, graines et plantes sous certaines conditions, etc.) ainsi qu’à l’exploitation et l’entretien courant (coupe, désherbage, arrosage, etc.) ;

  • la taxe de balayage et la taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères.


La liste revêt un caractère limitatif et le bailleur ne peut exiger le remboursement de quelque autre charge que ce soit, sauf accord collectif de location signé entre représentants des bailleurs et des locataires portant sur l’amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable ; une clause du bail prévoyant le remboursement de charges non énumérées serait illégale.



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