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Actualités
Vous trouverez des fiches synthétiques sur des thèmes en droit pénal et en droit civil. Exhibitionnisme, viol, agressions sexuelles, garde à vue, audition libre, procédure devant le tribunal correctionnel et la Cour d’assises, divorce, médiation familiale, pensions alimentaires et bien d’autres encore.
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Le CRPC ou le plaider coupable
La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet au procureur de proposer une peine...
3 févr. 20233 min de lecture


Garde à vue et audition libre
La garde à vue est une mesure de police judiciaire privative de liberté. Sa durée maximale est de 24 heures renouvelable une fois...
3 févr. 20233 min de lecture


Procédure devant le tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel peut être saisi par : Le procureur de la République (saisi ou non par la victime). Le juge d’instruction...
3 févr. 20232 min de lecture


Les différentes formes de harcèlement
Le harcèlement sexuel constitue un délit quelque soit le lien entre l’auteur et la victime. Il peut être exercé sur le lieu de travail...
3 févr. 20231 min de lecture


FINIADA pour quelles infractions ?
Ce Fichier National des personnes Interdites d’Acquisition et de Détention d’Armes est prévu par le Code de la Sécurité Intérieur...
3 févr. 20235 min de lecture


L'alcool au volant, les taux
L’alcoolémie au volant est sanctionnée de plus en plus durement, tant par le Loi que par nos Juridictions.
3 févr. 20233 min de lecture


L'acte de signification dans la procédure d'indemnisation des victimes d'infractions pénales
Mieux comprendre la notion de signification et son rôle dans la procédure d'indemnisation des victimes d'infractions pénales.
2 févr. 20236 min de lecture


Point sur l’outrage et l’injure publique
Saisi sur QPC, le Conseil constitutionnel a récemment affirmé la constitutionnalité de l’article 433-5 du Code pénal qui incrimine...
2 févr. 20235 min de lecture


La protection de l’enfance, limite au secret professionnel
Une violation du secret professionnel ne peut résulter du partage d’éléments à caractère secret relatifs à un mineur par des médecins...
2 févr. 20232 min de lecture
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