top of page

Nos interventions en droit pénal

Dernière mise à jour : 26 févr. 2023

Le Cabinet vous assiste pour tout type d’infraction devant toutes les juridictions répressives. Une fois, votre condamnation définitive, nous vous aidons à constituer un dossier d’aménagement de peine.


Nos interventions en droit pénal
Nos interventions en droit pénal

Les Infractions : Crime, délit, contravention.


Délits routiers


Conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou de stupéfiants, Suspension et annulation du permis de conduire, Ivresse manifeste.


Atteintes aux personnes

Meurtre, assassinat, violences (in)volontaires, menaces, enlèvement, séquestration, mise en danger de la vie d’autrui.


Infractions sexuelles


Exhibitionnisme, harcèlement sexuel, atteintes et agressions sexuelles, viols, proxénétisme, bizutage.


Conflits familiaux

Violences Conjugales, abandon de famille, non représentation d’enfant.


Atteintes aux biens

Vols, Vols aggravés, recel, escroqueries, abus de confiance, extorsion, chantage, destruction de biens.


Atteintes à l’autorité

Outrage, rébellion, corruption.


ILS ou trafic de stupéfiants

Détention Usage, Offre Cession Transport de stupéfiants.



Les juridictions


  • Médiation, Composition Pénale et Plaider Coupable (CRPC) devant le procureur de la république ou son délégué.

  • Juge d’instruction, Juge des libertés et de la détention, et chambre de l’instruction.

  • Tribunal de Police, Juge de proximité.

  • Tribunal Correctionnel et chambre des appels correctionnels, tribunal pour enfants et chambre des mineurs

  • Cour d’Assises, Cour d’Assise des mineurs.

  • JAP (Juge à l’application des peines) et CAP (chambre de l’application des peines)

  • Indemnisation des victimes d’infractions par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI)


Les victimes d’infractions pénales graves, ou leurs ayants droit, peuvent obtenir une indemnité de l’Etat en réparation de leur préjudice quand celui-ci ne peut être indemnisé par l’auteur (inconnu, insolvable, ...) ou les organismes d’assurance.

Le Cabinet vous assiste pour constituer votre dossier et déposer la demande dans la forme légale devant la juridiction compétente et dans les délais. Le cabinet négocie également avec le Fond de garantie dans le cadre de la phase amiable de l’indemnisation.



La procédure après jugement : Les aménagements de peines.


La loi permet au Juge à l’application des peines, de transformer une peine d’emprisonnement ferme en une mesure d’aménagement de peine. ( Travail d’intérêt général (T.I.G) libération conditionnelle, suspension de peine pour raisons médicales, semi-liberté, placement à l’extérieur ou placement sous surveillance électronique (PSE ou bracelet électronique).


Pour pouvoir être admis au bénéfice d’un aménagement de la fin de la peine il convient pour le condamné de remplir un certain nombre de conditions strictes et précises (reliquat de peine, projet sérieux de réinsertion, etc.).


Le Cabinet vous permet de constituer votre dossier de demande d’aménagement de peine et le plaide.


Le Cabinet s’occupe également des requête en exclusion du casier judiciaire, des requêtes en confusion de peine.

Comments


bottom of page