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La médiation pénale


La médiation pénale
La médiation pénale

Qu’est ce que c’est ?


Une décision prise par le procureur pour donner une réponse pénale à des infractions considérées comme mineures.



Pour quelles infractions ?

  • injures, menaces, tapage nocturne,

  • violence légère, vol simple,

  • dégradation mobilière, immobilière,

  • non paiement de pension alimentaire et non présentation d’enfant.


Les conditions


Une plainte, un litige simple, des faits constitutifs d’une infraction et une reconnaissance de l’auteur.



Déroulement : assistance de l’avocat possible

Le médiateur du procureur convoque les parties individuellement pour expliquer la procédure et ensemble pour trouver une solution.

  • Si une solution est trouvée, un accord est signé et un rapport adressé au procureur. L’affaire sera alors classée (sans qu’il y ait extinction de l’action publique).

  • S’il y a désaccord ou non réponse aux convocations, le procureur décide de la suite à donner.

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