Qu’est ce que c’est ?
Une décision prise par le procureur pour donner une réponse pénale à des infractions considérées comme mineures.
Pour quelles infractions ?
Injures, menaces, tapage nocturne.
Violence légère, vol simple.
Dégradation mobilière, immobilière.
Non paiement de pension alimentaire et non présentation d’enfant.
Les conditions
Une plainte, un litige simple, des faits constitutifs d’une infraction et une reconnaissance de l’auteur.
Déroulement : assistance de l’avocat possible
Le médiateur du procureur convoque les parties individuellement pour expliquer la procédure et ensemble pour trouver une solution :
Si une solution est trouvée, un accord est signé et un rapport adressé au procureur. L’affaire sera alors classée (sans qu’il y ait extinction de l’action publique).
S’il y a désaccord ou non réponse aux convocations, le procureur décide de la suite à donner.