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Procédure devant le tribunal correctionnel

Dernière mise à jour : 16 févr. 2023


Saisine du tribunal correctionnel


Le tribunal correctionnel peut être saisi par :

  • Le procureur de la République (saisi ou non par la victime).

  • Le juge d’instruction (ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel).

  • La victime (citation directe par acte d’huissier).



La comparution immédiate


Principe :

Décidée par le procureur de la République pour obtenir un jugement rapide pour des faits simples et clairs. Le procureur reçoit l’auteur présumé de l’infraction. Il l’ informe des faits qui lui sont reprochés et de sa convocation devant le tribunal correctionnel. La personne poursuivie est assistée d’un avocat, commis d’office si nécessaire.


Délais de jugement :

  • Immédiatement si la peine maximale encourue est de 6 mois d’emprisonnement en cas de flagrant délit, ou de 2 ans dans les autres cas, et si le procureur estime que l’affaire peut être jugée en l’état.

  • Dans les 10 jours à 2 mois dans les autres cas.



Procédure devant le tribunal


Audience :

Devant le tribunal correctionnel, l’audience est publique. Le tribunal peut cependant décider qu’elle se tiendra à huis clos. Le prévenu doit se présenter personnellement à l’audience et peut être assisté par son avocat La victime doit se présenter personnellement ou se faire représenter par son avocat.


Décision du tribunal : Le délibéré.

Le tribunal se prononce sur la culpabilité et sur la peine. Il peut prononcer des peines d’emprisonnement, d’amende ou de substitution ou encore des dispenses de peine dans certains cas.


Recours

  • Opposition (jugements rendus par défaut) : Lorsqu’une partie n’a pas été informée de l’audience, le jugement est rendu par défaut. Dans ce cas, la partie a la faculté de faire opposition au jugement. L’opposition se forme par déclaration auprès du procureur de la République dans les 10 jours de la prise de connaissance du jugement. L’affaire sera à nouveau jugée, par le même tribunal.

Pour contester le jugement, la partie absente peut également faire appel.

  • Appel : L’appel formé contre un jugement se fait par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision contestée. Il doit être fait dans les 10 jours du prononcé du jugement. L’affaire sera alors jugé une seconde fois mais cette fois par la Cour d’Appel.


Pour plus d’information :

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