Indemnité d’occupation : ce que dit la loi sur l’usage d’un bien indivis
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Dernière mise à jour : il y a 1 jour
Quand un bien immobilier reste en indivision après une séparation, la question de l’occupation privative devient souvent épineuse. Dans un arrêt du 12 juin 2025, la Cour de cassation rappelle une règle claire : l’indemnité d’occupation ne peut être exigée que si l’occupation privative est prouvée, même lorsqu’un bien est attribué à titre onéreux dans le cadre d’un divorce.
Le cadre juridique de l’indemnité d’occupation
Selon l’article 815-9 du Code civil, l’indivisaire qui jouit seul d’un bien indivis doit, sauf accord contraire, une indemnité à l’indivision. Ce principe s’applique fréquemment lors des divorces où les ex-époux restent copropriétaires d’un logement. Encore faut-il que l’occupation exclusive soit établie pour chaque période réclamée.
Une affaire de preuve, non de présomption
Dans l’espèce, un époux s’était vu attribuer l’usage du bien à titre onéreux par ordonnance de non-conciliation. Ayant quitté les lieux en mai 2016, il avait pourtant été condamné par la cour d’appel à verser une indemnité jusqu’au partage, au motif qu’il conservait les clés et surveillait la maison. La Cour de cassation censure ce raisonnement : la seule surveillance ou le maintien du bien en bon état ne suffit pas à caractériser une jouissance privative.
Une précision importante pour les partages post-divorce
Par cette décision, la haute juridiction affirme que l’occupation privative ne se présume pas : il appartient à celui qui réclame l’indemnité d’en démontrer la réalité, période par période. En imposant à l’ex-époux de prouver qu’il avait cessé d’occuper le bien, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé l’article 815-9 du Code civil.
Cette décision renforce les exigences probatoires dans les litiges post-divorce relatifs à l’usage d’un bien indivis. Elle rappelle que l’indemnité d’occupation n’est pas automatique : il faut établir de manière précise que l’un des coïndivisaires a effectivement joui seul du bien. Lorsque l’indivision devient ingérable, la solution ultime reste la vente du bien. Pour les couples non mariés, les règles sont différentes : voir notre fiche sur le concubinage et conflits patrimoniaux.
