Le principe de solidarité fiscale entre conjoints et partenaires de Pacs implique qu'ils sont conjointement responsables de certains impôts. Cela inclut l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Cette solidarité persiste tant que la dette fiscale commune n'est pas totalement réglée.
En cas de séparation, une décharge de cette responsabilité peut être obtenue si certaines conditions sont remplies, notamment une disproportion marquée entre la dette et la situation financière du demandeur.
La décharge peut aussi être accordée de manière gracieuse par l'administration fiscale. De nouvelles dispositions légales permettent désormais la restitution des sommes déjà versées entre la rupture de la vie commune et la déclaration de décharge.
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