Législation et jurisprudence sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la route 🚑

L'indemnisation des victimes d'accidents de la route est encadrée par une législation stricte et une jurisprudence rigoureuse.

Législation et jurisprudence sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la route

La loi du 5 juillet 1985 impose aux assureurs de présenter une offre d'indemnisation dans un délai de huit mois suivant l'accident.

En cas de non-respect de ce délai, une pénalité financière est appliquée. La pénalité est calculée à partir de l'expiration du délai de huit mois et s'applique jusqu'à ce qu'une offre soit faite ou qu'un jugement soit rendu.

Une offre incomplète ou manifestement insuffisante est considérée comme une absence d'offre, prolongeant ainsi la période de pénalité.

Par exemple, dans une affaire jugée le 20 juin 2024, la Cour de cassation a rappelé que tous les assureurs impliqués doivent respecter ces délais, même si un autre assureur a initié la procédure d'indemnisation.

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