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La clause de résiliation automatique dans les contrats de prêt immobilier est-elle toujours légale ? 🏘️

Dernière mise à jour : 10 nov. 2024

La Cour de cassation a récemment jugé qu'une clause de résiliation automatique après un délai de 15 jours de mise en demeure est abusive.


La clause de résiliation automatique dans les contrats de prêt immobilier est-elle toujours légale ?
La clause de résiliation automatique dans les contrats de prêt immobilier est-elle toujours légale ?

Cette décision marque un tournant important pour les emprunteurs et les banques.


  • La clause crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur.

  • Le délai de 15 jours n'est pas considéré comme un préavis raisonnable.

  • La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne a été citée pour appuyer cette décision.


Cette décision renforce les droits des consommateurs face aux pratiques bancaires.





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