Saviez-vous que 40 % des pensions alimentaires restent impayées ?
Le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, dit « Magicobus 1 », apporte des solutions concrètes pour remédier à cette situation. Ce décret simplifie le traitement de l’intermédiation financière des pensions alimentaires en permettant une signification plutôt qu’une notification lorsque le domicile du débiteur est inconnu.
Cela permet une transmission plus rapide et sécurisée des décisions judiciaires à l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA). L’article 6 de ce décret modifie le code de procédure civile pour permettre au juge de décider, d’office ou à la demande de la partie intéressée, que la décision de justice sera signifiée par celle-ci.
Cette mesure vise à fluidifier et sécuriser le processus de recouvrement des pensions alimentaires. Avec cette simplification, les créanciers peuvent espérer un paiement plus rapide et sécurisé de leurs pensions alimentaires.
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