L’ordonnance de protection ❌

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’ordonnance de protection : procédure, conditions, preuves requises.

Maître Elsa VALENZA, avocat à Aix-en-Provence, vous informe.

L’ordonnance de protection

L’ordonnance de protection : un cadre juridique rapide, exigeant, et évolutif

L’ordonnance de protection est une procédure judiciaire conçue pour protéger rapidement les victimes de violences conjugales ou intrafamiliales. Son efficacité dépend cependant de la rigueur du dossier présenté et d’une parfaite connaissance de ses exigences procédurales.

Une procédure rapide et encadrée

La procédure est initiée par requête devant le juge aux affaires familiales compétent.

Le dossier doit être structuré, précis et détaillé sur les types de violences subies (physiques, psychologiques, économiques), accompagné de pièces justificatives solides.

Conditions d’octroi : le critère de vraisemblance

Le juge statue en fonction de la vraisemblance des violences et du danger encouru. La définition du danger reste soumise à l’appréciation souveraine du magistrat.

Un régime probatoire allégé mais rigoureux

Le seuil probatoire repose sur la vraisemblance, et la plainte seule sera insuffisante pour démontrer la vraisemblance d’un danger. Le dossier doit être complété par des attestations, certificats médicaux, captures de messages, photos…

Les enregistrements vocaux sont recevables sous certaines conditions qui vous seront expliquées par votre avocat.

L’utilisation du service Mémo de Vie est fortement recommandée pour y stocker de manière sécurisée : son journal, ses photographies, ses documents, ses audio.

Mémo de Vie est une plateforme en ligne gratuite, confidentielle et sécurisée, destinée aux victimes de violences conjugales, intrafamiliales, sexuelles ou sexistes. Ce service, créé par la Fédération France Victimes avec le soutien du ministère de la Justice, permet aux victimes de recueillir, stocker et protéger des preuves de manière totalement sécurisée.

Lien officiel : https://www.memo-de-vie.org/

Des bénéficiaires de plus en plus nombreux

Sont protégés : les conjoints actuels ou anciens, les enfants exposés, mais aussi, dans certains cas, des tiers indirectement menacés.

Des mesures efficaces

Le juge aux affaires familiales peut prononcer diverses interdictions (contact, approche dans un certain périmètre, port du bracelet antirapprochement), attribuer le logement familial, à condition que la solution soit financièrement viable.

Le suivi post-ordonnance

L’Ordonnance de protection est valable jusqu’à un an et son exécution contrôlée. Si une demande relative à l’autorité parentale est jointe dans la requête, une passerelle vers la procédure à bref délai est possible.

Conclusion

L’efficacité d’une Ordonnance de protection repose sur :

• Une présentation claire et circonstanciée des violences ;

• Une stratégie probatoire rigoureuse ;

• L’accompagnement par un avocat expérimenté ;

Me Elsa Valenza, Avocat pratiquant le droit de la famille depuis plus de trente ans, à Aix-en-Provence, vous accompagne dans toutes les démarches liées à la demande d’ordonnance de protection. Contactez-moi pour une consultation confidentielle.