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Actualités
Vous trouverez des fiches synthétiques sur des thèmes en droit pénal et en droit civil. Exhibitionnisme, viol, agressions sexuelles, garde à vue, audition libre, procédure devant le tribunal correctionnel et la Cour d’assises, divorce, médiation familiale, pensions alimentaires et bien d’autres encore.
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Certificat de concubinage : démarches, utilité et enjeux juridiques 👫
Le certificat de concubinage, bien que souvent méconnu, peut s'avérer être un précieux allié dans vos démarches administratives. Ce...
27 janv.2 min de lecture
Accidents de la circulation 🚘
Le droit des accidents de la circulation est un domaine du droit civil et pénal qui traite des responsabilités et indemnisations liées...
19 oct. 20244 min de lecture
Droit des successions 👴 👵
Le droit des successions, ou droit des héritages, est un domaine du droit civil qui régit le transfert du patrimoine d'une personne...
19 oct. 20243 min de lecture
Pensions alimentaires et impayés 👩👦
Saviez-vous que 40 % des pensions alimentaires restent impayées ? Le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 , dit « Magicobus 1 », apporte...
27 sept. 20241 min de lecture
Solidarité fiscale et PACS 👩❤️👨
Le principe de solidarité fiscale entre conjoints et partenaires de Pacs implique qu'ils sont conjointement responsables de certains...
27 sept. 20241 min de lecture
Accident de la route : les responsabilités pénales et civiles du conducteur 🚗
En cas d'accident de la route, le conducteur responsable peut être confronté à deux types de responsabilités : la responsabilité civile...
18 mars 20242 min de lecture
Que faire en cas de troubles du voisinage ?
Les troubles de voisinage peuvent être sanctionnés même si leur auteur n'a commis aucune faute. C'est l'anormalité de la nuisance...
2 févr. 20232 min de lecture
Le régime de la location en meublé de tourisme est précisé
Présentation du décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé...
2 févr. 20232 min de lecture
Vente immobilière : Est-il possible de se rétracter avant le compromis ?
Lorsqu’un acheteur et un vendeur s’engagent dans une vente immobilière, ils doivent honorer leur engagement. Mais il arrive que...
2 févr. 20232 min de lecture
La servitude de passage des terrains enclavés
Lorsque son terrain est enclavé, le propriétaire peut demander un droit de passage sur l'une des propriétés qui l'entourent...
2 févr. 20234 min de lecture
Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé
Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui constate l’état d’enclave d’un fonds est légalement tenu...
2 févr. 20233 min de lecture
Détermination judiciaire de l’assiette d’une servitude légale de passage
Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui constate l’état d’enclave d’un fonds est légalement tenu...
2 févr. 20232 min de lecture
Prestation compensatoire et circonstances antérieures au prononcé du divorce
Il résulte de l'article 270 du Code civil que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser...
31 janv. 20231 min de lecture
La mise en demeure en RAR non réclamée reste valable
La mise en demeure de payer adressée au débiteur par lettre RAR et non réclamée par lui est valable.
12 janv. 20232 min de lecture
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