Assurance-vie : l'action en responsabilité contre l'assureur se prescrit par 5 ans

La Cour de cassation le confirme : lorsqu'un bénéficiaire agit contre un assureur-vie sur le fondement d'une faute commise dans l'exécution du contrat, ce n'est pas la prescription décennale de l'assurance qui s'applique, mais la prescription quinquennale de droit commun.

Assurance-vie : agir contre l'assureur, 5 ans pour prescrire

5 ans, pas 10 ans

Beaucoup pensent que tout ce qui touche à l'assurance-vie se prescrit par 10 ans. Erreur. La prescription de 10 ans vise l'action en paiement du capital. L'action en responsabilité délictuelle, elle, obéit à l'article 2224 du Code civil : 5 ans à compter du jour où le bénéficiaire a connu ou aurait dû connaître les faits.

La décision de la Cour de cassation

Dans l'affaire récente, un bénéficiaire reprochait à l'assureur une faute dans la gestion du contrat (information, exécution). La Cour juge que l'action n'est pas fondée sur le contrat lui-même, mais sur une faute délictuelle. Le droit commun s'applique donc, et le délai est de 5 ans.

Cette distinction est décisive : passer de 10 à 5 ans peut faire perdre définitivement ses droits. C'est la même logique qu'en concubinage, où la prescription court pendant la vie commune.

Point de départ : attention au piège

Le délai ne court pas à la souscription, ni au décès. Il court à partir du moment où le bénéficiaire a connaissance du dommage et de son origine. En pratique :

• refus de versement mal motivé

• information erronée sur les frais

• retard anormal de règlement

C'est à cette date qu'il faut agir, et prouver la connaissance peut être complexe.

À retenir pour les bénéficiaires à Aix-en-Provence

1. Vérifiez la nature de votre action : paiement du capital = 10 ans, faute de l'assureur = 5 ans

2. Conservez tous les courriers et relevés

3. Consultez rapidement pour faire interrompre la prescription par une mise en demeure

« Une action tardive, même fondée, sera déclarée irrecevable. L'analyse du point de départ est la première étape. » — Me Elsa Valenza

Référence : Cassation, application art. 2224 C. civ. pour action en responsabilité délictuelle contre assureur-vie

Me Elsa Valenza, avocate en droit civil à Aix-en-Provence, accompagne les bénéficiaires dans les litiges d'assurance-vie.