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Séparation de corps et séparation de fait

Dernière mise à jour : 21 mars

Savez-vous que la séparation de corps et la séparation de fait sont deux concepts distincts dans le cadre d'un mariage ? 🤔 📜


Séparation de corps et séparation de fait
Séparation de corps et séparation de fait

La séparation de corps


C'est une procédure légale qui permet aux couples mariés de ne plus vivre ensemble tout en restant liés par le mariage.


Elle implique une séparation des biens et nécessite l'intervention d'un avocat.



La séparation de fait


C'est une situation de fait, non reconnue par la loi où les époux choisissent de ne plus vivre ensemble sans pour autant rompre les obligations liées au mariage.


Elle n'entraîne pas automatiquement une séparation des biens.



À noter


Dans les deux cas, il est possible de fixer une pension alimentaire pour les enfants.


En cas de séparation, les époux restent héritiers l'un de l'autre à moins qu'il en soit décidé autrement dans une convention de séparation de corps par consentement mutuel.


📞 N'hésitez pas à nous contacter pour toute question ou besoin de conseils.

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