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Actualités
Vous trouverez des fiches synthétiques sur des thèmes en droit pénal et en droit civil. Exhibitionnisme, viol, agressions sexuelles, garde à vue, audition libre, procédure devant le tribunal correctionnel et la Cour d’assises, divorce, médiation familiale, pensions alimentaires et bien d’autres encore.
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22 janv.3 min de lecture
La médiation familiale : une alternative constructive pour résoudre les conflits
La médiation familiale est un processus structurant et confidentiel visant à faciliter le dialogue entre les membres d'une famille en...


13 août 20242 min de lecture
Séparation des parents et refus des enfants mineurs de voir l’autre parent 👩👧👨👦
La loi exige que même après une séparation, les enfants gardent des liens avec leurs deux parents. Pour un enfant mineur, cela signifie...


18 mars 20241 min de lecture
Séparation de corps et séparation de fait 👩👧
Savez-vous que la séparation de corps et la séparation de fait sont deux concepts distincts dans le cadre d'un mariage ? 🤔 📜 La...


3 févr. 20231 min de lecture
Comment se désolidariser d'un compte joint ?
Un compte joint est un compte bancaire ouvert par au moins 2 personnes, avec ou sans lien de parenté (les cotitulaires) pour faciliter...


3 févr. 20232 min de lecture
Dissoudre un PACS
Le PACS peut être dissout pour différentes raisons : Séparation (la demande de dissolution du PACS peut se faire à la demande...


3 févr. 20232 min de lecture
Le sort du logement familial dans le divorce
La jouissance du domicile conjugal par un seul des époux est gratuite jusqu’à la demande en divorce sauf décision contraire du juge...


3 févr. 20232 min de lecture
Liste des pièces pour une procédure devant le juge aux affaires familiales
Pièce d’identité en cours de validité. Acte de naissance (de moins de 3 mois) et traduction* si acte(s) étranger(s). Copie de la Carte...


3 févr. 20232 min de lecture
Pensions alimentaires, déterminations et réévaluations
L’obligation alimentaire est une aide matérielle qui est due à un membre de sa famille proche (ascendant, descendant) dans...


3 févr. 20233 min de lecture
Révision de pension alimentaire : mode d'emploi
L’article 371-2 du Code civil stipule que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion...


3 févr. 20232 min de lecture
Les différents types de violences conjugales
C’est humilier, rabaisser, dévaloriser, niaiser, contrôler, dominer, ou isoler l’autre, faire des menaces, imposer à l’autre...


3 févr. 20232 min de lecture
Le cycle de la violence conjugale : le repérer pour agir vite
Il existe un cercle vicieux dans lequel se retrouvent les femmes et les enfants victimes de violence conjugale.


31 janv. 20232 min de lecture
Pensions alimentaires pour mineurs en garde alternée
Pensions alimentaires pour mineurs en garde alternée : la non-déductibilité est constitutionnelle.


31 janv. 20232 min de lecture
Déductibilité limitée pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur
La pension alimentaire versée pour l’entretien et l’éducation d’un enfant majeur est déductible des revenus du parent débiteur...


31 janv. 20231 min de lecture
Prestation compensatoire et circonstances antérieures au prononcé du divorce
Il résulte de l'article 270 du Code civil que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser...
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