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Le fichier TAJ qu'est-ce-que c'est ?

Dernière mise à jour : 26 févr. 2023

TAJ : Traitement d’Antécédents Judiciaires


Le fichier TAJ qu'est-ce-que c'est ?
Le fichier TAJ qu'est-ce-que c'est ?

Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) est un fichier commun à la police et à la gendarmerie nationale, en remplacement des fichiers STIC de la police nationale et JUDEX, de la gendarmerie nationale, qui ont été définitivement supprimés.



A quoi sert ce fichier ?

Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ), en application des articles 230-6 à 230-11 du Code de procédure pénale, est utilisé dans le cadre des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d’infractions) et d’enquêtes administratives (comme les enquêtes préalables à certains emplois publics ou sensibles).



Qui est le responsable du fichier ?

Le Ministère de l’intérieur (DGPN et DGGN).



Quelles informations sont contenues dans ce fichier ?


Les données sont recueillies dans le cadre des procédures établies par les services de police nationale et les unités de gendarmerie nationale ou par des agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire.



Les catégories de données à caractère personnel enregistrées


Sur les mis en cause, personnes à l’encontre desquelles sont réunis, lors de l’enquête préliminaire, de l’enquête de flagrance ou sur commission rogatoire, des indices graves ou concordant rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission d’un crime, délit ou contraventions de cinquième classe :

  • Identité, surnom, alias, situation familiale, filiation, nationalité, adresses, adresses de messagerie électronique, numéros de téléphone.

  • Date et lieu de naissance.

  • Profession.

  • État de la personne.

  • Signalement.

  • Photographie comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale et autres photographies.

  • Pour les personnes morales : raison sociale, enseigne commerciale, sigle, forme juridique, IRCS, SIREN, SIRET, lieu du siège social, secteur d’activité, adresses, adresses de messagerie électronique, numéros de téléphone.


Sur les victimes de ces infractions :

  • Pour les personnes physiques : identité, situation familiale, nationalité, adresses, adresses de messagerie électronique, numéros de téléphone, date et lieu de naissance, profession, état de la personne.

  • Pour les personnes morales : raison sociale, enseigne commerciale, sigle, forme juridique, IRCS, lieu du siège social, secteur d’activité, adresses, adresses de messagerie électronique, numéros de téléphone.


Sur les personnes faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction pour recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d’une disparition au sens de l’article 74 et 74-1 du code de procédure pénale :

  • Identité, situation familiale, nationalité, adresses, adresses de messagerie électronique, numéros de téléphone.

  • Date et lieu de naissance.

  • Profession.

  • État de la personne.

  • Signalement (personnes disparues et corps non identifiés).

  • Photographie comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale.

  • Photographies (personnes disparues et corps non identifiés).

  • D’autres données sont enregistrées : faits, objets de l’enquête, lieux, dates de l’infraction, modes opératoires, données et images relatives aux objets.

  • Des données sensibles (par dérogation au I de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée), peuvent également être enregistrées :

    • les données résultant de la nature ou des circonstances de l’infraction,

    • les données se rapportant à des signes physiques particuliers, objets et permanent, en tant qu’éléments de signalement de la personne.



Quels sont les critères d’inscription ?

Les personnes concernées sont les mis en cause pour certains types d’infraction, les victimes et les personnes faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction pour recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d’une disparition au sens de l’article 74 et 74-1 du code de procédure pénale.


Source : CNIL Le TAJ

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