Le PACS peut être dissout pour différentes raisons :
Séparation (la demande de dissolution du PACS peut se faire à la demande d’un seul ou des deux partenaires).
Mariage.
Décès.
Le lieu d’enregistrement de la dissolution du PACS dépendra du lieu d’enregistrement du PACS :
La mairie du lieu de résidence des partenaires à la date de l’enregistrement du PACS.
Chez le notaire ayant enregistré le PACS.
Au consulat ou à l’ambassade qui a enregistré le PACS.
Pour un PACS conclu avant le 1er novembre 2017 devant un tribunal d’instance :
La dissolution s’effectue à la mairie de la commune où était situé ce tribunal d’instance. La dissolution est automatique en cas de mariage ou de décès.
Si les deux partenaires veulent dissoudre un PACS enregistré en mairie (depuis novembre 2017) :
Les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs et utiliser le formulaire cerfa n°15789. Chaque partenaire doit joindre à l’envoi la photocopie d’un document d’identité. Ce formulaire est à envoyer à la mairie qui a procédé à l’enregistrement du Pacs, par courrier recommandé avec avis de réception.
Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.
Pour informer l’autre partenaire de sa décision, il doit recourir à un huissier de justice.
L’huissier de justice informe, selon le lieu d’enregistrement du pacs, l’une des autorités suivantes :
Mairie
Notaire
Consulat
La mairie (ou le notaire ou le consulat) enregistre la dissolution et en informe
Les partenaires.
Les mairies de naissance des partenaires.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire. La mairie (ou le notaire ou le consulat) conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
À partir de son enregistrement par la mairie (ou le notaire ou le consulat) pour les partenaires.
À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers.
En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
Conséquences patrimoniales de la rupture.
Réparation des préjudices qui en découlent.
Sources :
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