top of page

Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ) : Comment accéder au fichier ?


Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ) : Comment accéder au fichier ?
Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ) : Comment accéder au fichier ?

Comment accéder à sa fiche TAJ ou faire rectifier des informations ?


Le décret n°2018-687 du 1er août 2018 prévoit que les personnes disposent désormais d’un droit d’accès et de rectification direct à ce fichier qu’elles doivent exercer auprès du ministère de l’intérieur (article R.40-33 II du code de procédure pénale).


Ministère de l’Intérieur Place Beauvau - 75008 PARIS


Ce dernier a 2 mois pour répondre à compter de la date de réception de la demande.


Ce n’est que si, à l’issue de ce délai, le ministère de l’intérieur n’apporte aucune réponse à la personne concernée ou lui notifie qu’il ne peut répondre à son attente en raison des restrictions applicables à ce fichier, la CNIL peut être saisie pour l’exercice indirect de ces droits (article R.40-33 III du code de procédure pénale).


Les personnes doivent alors impérativement communiquer à l’appui de leur demande auprès de la CNIL :


CNIL Service du droit d’accès indirect 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris cedex 07 Contacter la CNIL

  • La copie d’un titre d’identité ou un extrait d’acte de naissance.

  • La copie du courrier qui leur a été adressé par le ministère par lequel il indique ne pas pouvoir leur répondre favorablement ou, à défaut de réponse de sa part dans les deux mois, la copie du courrier de demande initiale qui lui a été envoyé.

  • Si elles en disposent, elles peuvent également joindre la copie des décisions judiciaires favorables (jugement de relaxe ou d’acquittement, ordonnance de non-lieu, décision de classement sans suite) dont elles ont pu bénéficier dans les affaires dans lesquelles elles ont été mises en cause.



Que va faire la CNIL ?


Si votre demande est recevable, la CNIL va procéder aux vérifications sur le fondement de l’article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.


Les vérifications de la CNIL ne se limitent pas à une simple consultation des inscriptions figurant dans ce fichier mais à un contrôle approfondi du bien fondé et de l’exactitude de l’enregistrement.


Un des 6 membres de la CNIL magistrat ou ancien magistrat, est désigné pour procéder aux vérifications nécessaires.


Avant l’intervention de la CNIL, les services de police et de gendarmerie centralisent les procédures établies et consultent les procureurs de la République afin d’obtenir des indications sur les suites judiciaires intervenues (condamnation, relaxe, classement sans suite....) et leur accord pour que les données vous soient communiquées.


Dès que le magistrat de la CNIL a pu procéder à l’examen de l’ensemble de ces éléments, un courrier vous est envoyé pour vous informer du résultat de ses vérifications.



Quels sont les délais ?

Le délai moyen de traitement est de 6 mois pour les personnes enregistrées dans ce fichier en qualité de mises en cause.


Par ailleurs, les personnes enregistrées en qualité de mise en cause peuvent adresser, conformément aux articles 230-8 et 230-9 du code de procédure pénale, des requêtes.

  • Soit directement au procureur de la République territorialement compétent, sous le contrôle duquel le traitement est mis en œuvre.

  • Soit au magistrat référent en charge de ce fichier pour que les données soient rectifiées, effacées ou fassent l’objet d’une mention qui a pour effet de les rendre inaccessibles dans le cadre de la consultation de TAJ à des fins d’enquêtes administratives.


Les demandes doivent leur être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception.


Si le procureur de la République ou le magistrat référent n’ordonne pas l’effacement ou la rectification, l’intéressé peut saisir respectivement le président de la chambre de l’instruction ou le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la décision de refus.


Source : CNIL TAJ

Comments


bottom of page