Liste des pièces à réunir pour une procédure devant le juge aux affaires familiales

État civil des parties

• Pièce d’identité en cours de validité.

• Acte de naissance (de moins de trois mois) et traduction* si acte(s) étranger(s).

• Copie de la carte Vitale ou attestation de la caisse.

• Livret de famille (y compris les deux pages vierges suivant le dernier enfant).

Liste des pièces pour une procédure devant le juge aux affaires familiales

Domicile familial

Si vous êtes propriétaire de votre domicile :

• Attestation de propriété.

• Quittance d'EDF de moins de trois mois.

• Avis d’imposition au titre de la taxe foncière.

Vous êtes locataire :

• Contrat de bail.

• Deux dernières quittances de loyer.

• Quittance d'EDF moins de trois mois.

Vous êtes hébergé :

• Attestation d’hébergement.

• Copie de la pièce d’identité de l’hébergeant.

• Quittance d'EDF de moins de trois mois.

Professions

• Profession de chacun des parents.

• Nom et adresse de l’employeur de chacun.

Impôts

• Deux derniers avis d’imposition du couple ou de chacun si vous effectuez des déclarations séparées.

• Si vous êtes soumis à l’ISF, copie de votre déclaration de revenus.

Revenus et charges

• Si vous êtes salarié, bulletin de décembre de l’année précédente + le dernier bulletin de l’année en cours.

• Si vous êtes au chômage : attestation France Travail et dernier relevé de situation indiquant l’allocation qui vous est versée.

• Si vous êtes dirigeant d’une société, y compris étrangère : Statuts de la société et Kbis de moins de trois mois.

• Si vous êtes en profession libérale, les 3 dernières 2035.

• Si vous êtes associé d’une société, y compris étrangère : Statuts de la société et Kbis de moins de trois mois.

• Liste des différents produits financiers (épargne, assurance-vie, etc.).

• Si vous avez un ou plusieurs comptes bancaires en commun, les 3 derniers relevés du ou des compte(s) commun(s).

• Si vous avez de l’épargne : tout justificatif.

• Si vous avez des valeurs mobilières ou des charges.

• Si vous avez des crédits en cours : les justificatifs du ou des crédit(s), tableau d’amortissement.

• Si vous avez des contrats d’assurance vie : tout justificatif.

• Si vous possédez un ou plusieurs véhicule(s) : copie de la carte grise de chacun des véhicules.

Pièces relatives à vos enfant(s)

• Acte de naissance (moins de trois mois) de chacun des enfants ou acte d’adoption si c’est le cas.

• Certificat de scolarité de chacun des enfants, même majeurs scolarisés.

• Si vos enfants sont inscrits à des activités extrascolaires : justificatif(s).

Pièces relatives à votre patrimoine immobilier

• Attestation de propriété de chacun de vos biens immobiliers (achat commun ou personnel).

• Si votre ou vos biens sont financés à crédit : contrat de crédit immobilier et tableau d’amortissement du crédit.

• Si votre ou vos biens immobiliers génèrent des revenus, justificatifs.

À noter pour l’obtention des actes d’État civil :

• Sur place à la mairie de votre lieu de naissance ou de mariage, muni(e) d’une pièce d’identité.

• En ligne via le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359

• Pour les personnes françaises nées à l’étranger, il faudra vous adresser à Nantes ou sur le site https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/etat-civil-et-nationalite-francaise/etat-civil/

• Pour les personnes étrangères mariées en France, il vous faut fournir un acte de naissance valide avec la traduction délivrée par un traducteur assermenté (liste des traducteurs assermentés : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12956).