Le cabinet de Me Elsa VALENZA Avocat à Aix-en-Provence vous guidera et vous conseillera utilement sur les différentes étapes du dépôt de plainte.
La plainte, pour qui ?
Toute personne (même mineure) victime d’une infraction peut porter plainte.
La plainte dans quel but ?
La plainte permet de demander des sanctions pénales (prison, amende...) contre l’auteur des faits.
Pour obtenir réparation du préjudice (remboursement d’un objet volé par exemple), la plainte ne suffit pas : il faut se constituer partie civile.
La plainte, dans quel délai ?
Le plaignant dispose de délais au-delà desquels il ne peut plus porter plainte. On parle de délais de prescription.
Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants :
1 an pour les contraventions,
6 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie),
20 ans pour les crimes.
Ces délais commencent en principe à partir du jour où l’infraction a été commise.
Ils sont augmentés pour certains délits ou crimes commis sur un mineur et peuvent ne courir qu’à partir de la majorité de la victime. Par exemple, une victime d’un viol sur mineur peut porter plainte jusqu’à ses 38 ans.
La plainte, contre qui ?
La plainte peut être déposée contre une personne physique précise, une personne morale (une entreprise, une association...).
La plainte peut aussi viser une personne inconnue. Dans ce cas, la plainte sera déposée contre X.
La plainte, où ?
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République. Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d’une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l’auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Service en ligne : Pré-plainte en ligne
Combien ça coute ?
Le dépôt d’une plainte simple est gratuit. Vous pouvez faire appel à un avocat pour vous guider.
Décision du Procureur
Avant de prendre sa décision, le procureur demande une enquête à la police ou à la gendarmerie. Cette enquête est appelée enquête préliminaire.
Classement sans suite
Le procureur peut décider de ne pas poursuivre. C’est notamment le cas si les faits sont prescrits ou si l’enquête ne donne rien.
Le plaignant reçoit un avis de classement sans suite qui doit être motivé. S’il conteste la décision, il peut former un recours auprès du procureur général ou déposer une plainte avec constitution de partie civile.
Demande d'un procès (directement)
Si l’affaire est simple, le procureur peut procéder à une citation directe et saisir directement le tribunal.
Le procureur peut aussi convoquer la personne suspectée via une convocation sur procès-verbal.
Demande de mesures alternatives aux poursuites
Les mesures alternatives aux poursuites visent à remédier à l’absence de réponse pénale pour des infractions ne justifiant pas la saisine d’une juridiction et à limiter le nombre de classements sans suite.
Ouverture d'une information judiciaire
L’information judiciaire est le préalable au procès pénal. Le procureur demande alors la désignation d’un juge d’instruction pour recueillir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité. Dans ce cadre, le plaignant peut être convoqué par le juge d’instruction ou par les experts.
Si les faits sont graves ou complexes, le procureur de la République ou les parties peuvent demander la désignation d’un deuxième juge d’instruction pour assister le premier.
Modèle de plainte auprès du Procureur de la République à envoyer au Tribunal Judiciaire de votre domicile, du domicile de l’auteur des faits ou du lieu de l’infraction.
Modèles de plainte
Nom, Prénom Adresse, numéro de téléphone Mail à [Lieu] , le [Date]
Madame/Monsieur le Procureur de la République
J’ai l’honneur de vous informer des faits suivants : [décrire les faits avec les plus de détails : circonstances, dommages causés, date et lieu] .
En conséquence, je porte plainte contre [nom de la personne/de l’entreprise et adresse ou contre X si l’auteur est inconnu, indiquez également les complices] pour [infraction(s) concernées : vol, violences...] .
[Formule de politesse]
[Signature]
Absence de décision dans les 3 mois
Si le procureur n’a rien décidé dans les 3 mois, le plaignant peut porter plainte avec constitution de partie civile.
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