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Actualités
Vous trouverez des fiches synthétiques sur des thèmes en droit pénal et en droit civil. Exhibitionnisme, viol, agressions sexuelles, garde à vue, audition libre, procédure devant le tribunal correctionnel et la Cour d’assises, divorce, médiation familiale, pensions alimentaires et bien d’autres encore.
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Que faire en cas de troubles du voisinage ?
Les troubles de voisinage peuvent être sanctionnés même si leur auteur n'a commis aucune faute. C'est l'anormalité de la nuisance...
2 févr. 20232 min de lecture
Le régime de la location en meublé de tourisme est précisé
Présentation du décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé...
2 févr. 20232 min de lecture
Vente immobilière : Est-il possible de se rétracter avant le compromis ?
Lorsqu’un acheteur et un vendeur s’engagent dans une vente immobilière, ils doivent honorer leur engagement. Mais il arrive que...
2 févr. 20232 min de lecture
La servitude de passage des terrains enclavés
Lorsque son terrain est enclavé, le propriétaire peut demander un droit de passage sur l'une des propriétés qui l'entourent...
2 févr. 20234 min de lecture
Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé
Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui constate l’état d’enclave d’un fonds est légalement tenu...
2 févr. 20233 min de lecture
Détermination judiciaire de l’assiette d’une servitude légale de passage
Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui constate l’état d’enclave d’un fonds est légalement tenu...
2 févr. 20232 min de lecture
L'acte de signification dans la procédure d'indemnisation des victimes d'infractions pénales
Mieux comprendre la notion de signification et son rôle dans la procédure d'indemnisation des victimes d'infractions pénales.
2 févr. 20236 min de lecture
Point sur l’outrage et l’injure publique
Saisi sur QPC, le Conseil constitutionnel a récemment affirmé la constitutionnalité de l’article 433-5 du Code pénal qui incrimine...
2 févr. 20235 min de lecture
La protection de l’enfance, limite au secret professionnel
Une violation du secret professionnel ne peut résulter du partage d’éléments à caractère secret relatifs à un mineur par des médecins...
2 févr. 20232 min de lecture
Comment installer des bornes de recharge électrique ?
Pour permettre aux habitants d’un immeuble collectif d’avoir accès à une borne de recharge pour leur véhicule électrique...
2 févr. 20232 min de lecture
Travaux en copropriété : les règles de l'autorisation
En copropriété, les travaux « affectant l'aspect extérieur de l'immeuble » doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée par...
2 févr. 20235 min de lecture
Airbnb : le coup d’arrêt donné par la Cour de cassation
Les locations de meublés touristiques ne correspondent pas à la destination d’un immeuble à usage mixte professionnel-habitation.
2 févr. 20234 min de lecture
Résiliation du bail et expulsion du locataire, l’action oblique reconnue au copropriétaire le permet
Si un bailleur n’expulse pas son locataire alors que ce dernier porte atteinte au droit de jouissance paisible de copropriétaires...
2 févr. 20233 min de lecture
Airbnb et nuisances : le règlement de copropriété au secours des copropriétaires
Les nuisances résultant de la location de lots à des touristes pour des courtes durées sont des troubles manifestement illicites...
1 févr. 20239 min de lecture
Définition des parties communes spéciales
Une galerie commerciale qui n’est pas seulement réservée à l’usage des propriétaires de lots s’y trouvant mais qui sert aussi d’accès...
1 févr. 20232 min de lecture
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