Nos interventions en droit pénal
Le Cabinet vous assiste pour tout type d’infraction devant toutes les juridictions répressives. Une fois, votre condamnation...
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Actualités
Vous trouverez des fiches synthétiques sur des thèmes en droit pénal et en droit civil. Exhibitionnisme, viol, agressions sexuelles, garde à vue, audition libre, procédure devant le tribunal correctionnel et la Cour d’assises, divorce, médiation familiale, pensions alimentaires et bien d’autres encore.
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3 févr. 20231 min de lecture
La médiation pénale
Une décision prise par le procureur pour donner une réponse pénale à des infractions considérées comme mineures.
3 févr. 20233 min de lecture
Le CRPC ou le plaider coupable
La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet au procureur de proposer une peine...
3 févr. 20233 min de lecture
Garde à vue et audition libre
La garde à vue est une mesure de police judiciaire privative de liberté. Sa durée maximale est de 24 heures renouvelable une fois...
3 févr. 20232 min de lecture
Procédure devant le tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel peut être saisi par : Le procureur de la République (saisi ou non par la victime). Le juge d’instruction...
3 févr. 20231 min de lecture
Les différentes formes de harcèlement
Le harcèlement sexuel constitue un délit quelque soit le lien entre l’auteur et la victime. Il peut être exercé sur le lieu de travail...
3 févr. 20235 min de lecture
FINIADA pour quelles infractions ?
Ce Fichier National des personnes Interdites d’Acquisition et de Détention d’Armes est prévu par le Code de la Sécurité Intérieur...
3 févr. 20233 min de lecture
L'alcool au volant, les taux
L’alcoolémie au volant est sanctionnée de plus en plus durement, tant par le Loi que par nos Juridictions.
3 févr. 20231 min de lecture
Comment se désolidariser d'un compte joint ?
Un compte joint est un compte bancaire ouvert par au moins 2 personnes, avec ou sans lien de parenté (les cotitulaires) pour faciliter...
3 févr. 20232 min de lecture
Dissoudre un PACS
Le PACS peut être dissout pour différentes raisons : Séparation (la demande de dissolution du PACS peut se faire à la demande...
3 févr. 20232 min de lecture
Le sort du logement familial dans le divorce
La jouissance du domicile conjugal par un seul des époux est gratuite jusqu’à la demande en divorce sauf décision contraire du juge...
3 févr. 20232 min de lecture
Liste des pièces pour une procédure devant le juge aux affaires familiales
Pièce d’identité en cours de validité. Acte de naissance (de moins de 3 mois) et traduction* si acte(s) étranger(s). Copie de la Carte...
3 févr. 20232 min de lecture
Pensions alimentaires, déterminations et réévaluations
L’obligation alimentaire est une aide matérielle qui est due à un membre de sa famille proche (ascendant, descendant) dans...
3 févr. 20233 min de lecture
Révision de pension alimentaire : mode d'emploi
L’article 371-2 du Code civil stipule que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion...
3 févr. 20232 min de lecture
Les différents types de violences conjugales
C’est humilier, rabaisser, dévaloriser, niaiser, contrôler, dominer, ou isoler l’autre, faire des menaces, imposer à l’autre...
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