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La prestation compensatoire vise à corriger le déséquilibre financier causé par le divorce en transférant une somme d’argent, un bien ou...

Solidarité de principe Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) sont solidairement responsables du...

Forte de 30 ans d’expérience et parfaitement familiarisée avec les usages des juridictions d’Aix-en-Provence, Maître Elsa VALENZA vous...

Le concubinage est une union libre qui peut prendre fin à tout moment, sans formalité spécifique. Toutefois, la séparation peut engendrer des conséquences patrimoniales et familiales nécessitant un encadrement juridique. Voici un guide détaillé sur les démarches à entreprendre et les points à prendre en compte lors d’une séparation entre concubins. Dissoudre un concubinage : les aspects juridiques et notariés Les différentes formes de séparation Séparation à l’amiable Lorsqu’

Le divorce entraîne la dissolution du mariage et impacte directement les enfants du couple. Il est primordial de bien encadrer les effets...

La Cour de cassation a rendu trois arrêts significatifs concernant les contrats de crédit à la consommation. Ces décisions éclairent les...

La location d'un appartement via Airbnb dans une copropriété avec une clause d'habitation bourgeoise peut être un véritable casse-tête...

La Cour de cassation a clarifié les règles concernant la durée initiale maximale de la détention provisoire en matière criminelle. Cette...

Le certificat de concubinage, bien que souvent méconnu, peut s'avérer être un précieux allié dans vos démarches administratives. Ce document, qui atteste de la vie commune de deux personnes non mariées, présente plusieurs avantages et quelques limites qu'il est essentiel de connaître. Certificat de concubinage : démarches, utilité et enjeux juridiques Démarches simplifiées pour un document essentiel Obtenir un certificat de concubinage est une démarche simple et rapide. Il su

En matière de viol, la prescription de l'action publique dépend de plusieurs facteurs, notamment l'âge de la victime au moment des faits...

La médiation familiale est un processus structurant et confidentiel visant à faciliter le dialogue entre les membres d'une famille en...

Le viol est l'une des infractions les plus graves sanctionnées par le droit pénal français. Considéré comme une atteinte fondamentale à...

L’homicide involontaire est le fait de causer la mort d’une personne sans intention de la tuer, mais par négligence, imprudence ou...

Le droit des accidents de la circulation est un domaine du droit civil et pénal qui traite des responsabilités et indemnisations liées...

Le droit des successions, ou droit des héritages, est un domaine du droit civil qui régit le transfert du patrimoine d'une personne...