La mise en demeure en RAR non réclamée reste valable
La mise en demeure de payer adressée au débiteur par lettre RAR et non réclamée par lui est valable.
Dans la catégorie FOCUS vous trouverez des fiches synthétiques sur des thèmes en droit pénal et en droit civil. Exhibitionnisme, viol, agressions sexuelles, garde à vue, audition libre, procédure devant le tribunal correctionnel et la Cour d’assises, divorce, médiation familiale, pensions alimentaires et bien d’autres encore.