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Vous trouverez des fiches synthétiques sur des thèmes en droit pénal et en droit civil. Exhibitionnisme, viol, agressions sexuelles, garde à vue, audition libre, procédure devant le tribunal correctionnel et la Cour d’assises, divorce, médiation familiale, pensions alimentaires et bien d’autres encore.
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Législation et jurisprudence sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la route 🚑
L'indemnisation des victimes d'accidents de la route est encadrée par une législation stricte et une jurisprudence rigoureuse. La loi du...
27 sept. 20241 min de lecture
La complexité de la nullité contractuelle et ses conséquences 📄
La nullité d'un contrat ne se traduit pas seulement par son annulation mais implique également des obligations précises pour les parties...
27 sept. 20242 min de lecture
Accident de la route : les responsabilités pénales et civiles du conducteur 🚗
En cas d'accident de la route, le conducteur responsable peut être confronté à deux types de responsabilités : la responsabilité civile...
18 mars 20242 min de lecture
Que faire en cas de troubles du voisinage ?
Les troubles de voisinage peuvent être sanctionnés même si leur auteur n'a commis aucune faute. C'est l'anormalité de la nuisance...
2 févr. 20232 min de lecture
Le régime de la location en meublé de tourisme est précisé
Présentation du décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé...
2 févr. 20232 min de lecture
Vente immobilière : Est-il possible de se rétracter avant le compromis ?
Lorsqu’un acheteur et un vendeur s’engagent dans une vente immobilière, ils doivent honorer leur engagement. Mais il arrive que...
2 févr. 20232 min de lecture
La servitude de passage des terrains enclavés
Lorsque son terrain est enclavé, le propriétaire peut demander un droit de passage sur l'une des propriétés qui l'entourent...
2 févr. 20234 min de lecture
Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé
Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui constate l’état d’enclave d’un fonds est légalement tenu...
2 févr. 20233 min de lecture
Détermination judiciaire de l’assiette d’une servitude légale de passage
Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui constate l’état d’enclave d’un fonds est légalement tenu...
2 févr. 20232 min de lecture
L'action oblique : entre droits des baux et de la copropriété
L’action oblique permet au créancier d’exercer les droits de son débiteur, lorsqu’il ne les exerce pas lui-même.
31 janv. 20231 min de lecture
La mise en demeure en RAR non réclamée reste valable
La mise en demeure de payer adressée au débiteur par lettre RAR et non réclamée par lui est valable.
12 janv. 20232 min de lecture
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