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La prestation compensatoire

DROIT DE LA FAMILLE

La prestation compensatoire - Droit de la famille - Maître Elsa VALENZA

La prestation compensatoire permet d’effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.
 

La demande doit être formée au cours de la procédure de divorce.
 

Le montant de la prestation peut être déterminé par les époux.
 

En cas de désaccord, la prestation est déterminée par le juge.
 

En cas de non-paiement, elle peut être recouvrée par différents moyens.
 

En cas de décès, le paiement de la prestation est prélevé sur la succession.
 

La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
 

Pour la déterminer le juge tient compte de la situation des époux lors du divorce et de leur avenir.
 

Lorsque époux n’a pas ou peu travaillé durant le mariage parce qu’il s’est occupé des enfants ou parce qu’il existe tout simplement une grosse différence de revenu, une prestation compensatoire peut être accordée par un époux à son conjoint.


Cette prestation compensatoire aura pour objectif de combler cette disparité de vie qui est créée par le divorce à l’un des époux.
 

En cas de divorce par consentement mutuel, la prestation compensatoire est déterminée par la convention des époux. La convention fixera le montant de la prestation et s’il s’agira d’un versement en capital ou d’une rente. Les futurs ex-époux peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d’un événement déterminé (par exemple, en cas de remariage).


Pour rappel, dans le cadre du divorce par consentement mutuel, les futurs ex-époux n’ont plus à passer devant le JAF, sauf si l’enfant veut être auditionné par le juge. Dans ce dernier cas, la convention devra être homologuée par le juge.


Pour les autres types de divorce (par exemple, pour le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou le divorce par consentement mutuel en passant devant le juge), la prestation compensatoire peut résulter d’une convention conclue entre les époux et homologuée par le juge. La convention homologuée a les mêmes effets qu’une décision de justice.


La convention homologuée ne peut être modifiée que par une nouvelle homologation du juge.


Quel que soit le type de divorce (qu’il s’agisse d’un divorce par consentement mutuel ou autres), l’accord doit respecter les intérêts des époux, la convention ne doit pas attribuer tous les biens uniquement à l’un des époux ou ne pas procéder à une sous-évaluation des biens ;

Estimation et formes différentes

Afin de l’estimer, les juges tiennent compte de plusieurs critères :

  • Les revenus des époux et leurs patrimoines respectifs.

  • L’âge.

  • L'état de santé.

  • La durée du mariage.

  • Leurs situations professionnelles.

 


La prestation compensatoire peut être versée en :

  • Capital (par exemple, le versement d’une somme d’argent),

  • Rente (versée à terme ou viagère),

  • Prestation compensatoire mixte.

 


Le versement d’un capital est la règle générale.


À défaut d’accord entre les époux, le juge décide des conditions de versement de la prestation en capital :

  • Soit par le versement d’une somme d’argent.

  • Soit par l’attribution de biens (notamment en usufruit). L’époux doit donner son accord pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation.

Versement échelonné

L’époux qui n’a pas de liquidités suffisantes pour verser le capital en une fois peut être autorisé à verser le capital en plusieurs échéances dans un délai maximum de 8 ans.
 

Dans ce cas, lors d’un changement important dans sa situation (par exemple, en cas de chômage), l’époux qui verse la prestation compensatoire peut en demander la révision.
 

Lors de la révision, le juge peut alors décider exceptionnellement d’autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à 8 ans.
 

Toutefois, l’époux qui verse la prestation peut à tout moment se libérer des sommes restantes en versant en une seule fois les échéances restantes.

Versement d’une rente à vie

À titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, fixer la prestation sous forme d’une rente à vie. Par exemple, si la situation du bénéficiaire de la prestation (âge ou état de santé) ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.


Le montant de la rente peut être aussi diminué par l’attribution d’un pourcentage en capital à l’époux créancier.
 

Les époux peuvent saisir le juge d’une demande pour remplacer le versement de toute ou partie de la rente par le versement, par exemple, d’une somme d’argent ou l’attribution de biens.

La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’un ou l’autre des époux (par exemple, lorsque l’époux qui verse la rente part à la retraite).
 

Le montant de la rente ne peut pas être augmenté.
 

La révision, la suspension ou la suppression n’est pas automatique et reste soumise à l’appréciation du juge en fonction des éléments fournis.


Le juge peut refuser la prestation compensatoire :

  • En fonction de la situation des ex-époux (par exemple, en l’absence de différence significative des conditions de vie entre les époux).

  • Ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande la prestation au regard des circonstances particulières de la rupture du mariage (par exemple, en cas de violence de l’un des époux sur l’autre).

Moment de l’évaluation

La date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire est celle du prononcé du divorce.


Le montant de la prestation compensatoire
 

La prestation a pour but de compenser la disparité créée par le divorce, mais n’a pas pour but de réparer les inégalités de statut social entre les époux.


La prestation compensatoire, est donc destinée à compenser les sacrifices qu’un des époux a dû faire pendant le mariage, d’un commun accord, et dans l’intérêt de la famille.


Le montant de la prestation compensatoire qui lui sera alloué au moment du divorce, dépendra alors de la disparité des revenus entre les époux, des besoins de l’un et de l’autre, du nombre d’années de mariage, du nombre d’enfants.


A noter que le patrimoine dont disposera chacun des époux sera de nature à influer le montant de cette prestation compensatoire. (Un important patrimoine de l’époux qui prétendra à une prestation compensatoire sera de nature à diminuer la disparité créée par le divorce, et donc la Prestation sera moindre.)

L’influence des torts sur le montant de la Prestation

Depuis la loi de 2004 le prononcé du divorce aux torts d’un époux n’a plus d’influence sur le montant de la Prestation, ainsi, ce n’est pas parce qu’un époux prend tous les torts à sa charge qu’il sera privé du bénéfice d’une prestation compensatoire.

Quel est le régime fiscal de la prestation compensatoire ?

Tout dépend du mode de règlement.
 

Soit la prestation est versée sous forme de capital en une fois ou échelonné sur une période de 12 mois, soit sous forme de rente, soit en nature.

  • Versement sous forme de capital en une fois ou échelonné sur une période de 12 mois : La prestation compensatoire ouvre droit pour celui qui la verse à une réduction d’impôt  égale à 25 % du montant des versements effectués. Celui qui perçoit la prestation n’est  pas imposable au titre de l’impôt sur le revenu pour le capital perçu.

  • Versement sous forme de capital échelonné sur une période supérieure à 12 mois : Les versements sont déductibles des revenus imposables de l’époux qui les verse. Le bénéficiaire de la prestation est en revanche imposable au titre de l’impôt sur le revenu.

  • Versement sous forme de rente : Les versements sont déductibles des revenus imposables de l’époux qui les verse. Le bénéficiaire de la prestation est en revanche imposable au titre de l’impôt sur le revenu.

  • Versement en nature (c’est-à-dire par l’attribution d’un droit de propriété ou d’usage sur  un bien propre d’un époux), les prestations en nature ouvrent droit à réduction d’impôt dans les mêmes conditions et pour le même montant qu’une prestation en argent versée en une seule fois. Celui qui perçoit la prestation reste non imposable.

Pour plus de précisions : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1760

Droit de la famille

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Compétence, réactivité, accompagnement - Maître Elsa VALENZA

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